Question résolue par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
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Dommage corporel au terme des 10 ans suite à une expertise judiciaire médicale
Sujet (Cloturé) initié par Césame, il y a 9 ans - 10246 vues
Bonjour,
J’arrive au terme des 10 ans suite à un rapport d'expertise médical judiciaire, n'y a t-il que cette solution : interrompre la prescription par le biais d’une procédure judiciaire pour régler amiablement le litige ou y a t-il une autre possibilité car repartir dans une procédure judiciaire est onéreuse et n'en vaut probablement pas le coup par rapport à ce que je pourrais toucher. Et d'ailleurs peut-on avoir une estimation générale du coût d'une telle procédure qui est prise en charge par mon assurance sur la base d'un plafond. J'avais une première expertise de l'assurance qui prenait en compte une partie de mon préjudice mais suite à l'expertise judiciaire il me reste très peu car mon quantum doloris a été revu à la baisse. Comment récupérer ce que l'expertise médicale judiciaire a proposé ? Je pense ne pas avoir à temps les éléments complémentaires pour demander une contre expertise.
Bonjour, Pour répondre à vos questions : 1- sur la prescription : Le code est clair et net : Seule une assignation devant le tribunal, un commandement ou une saisie interromptent la prescription. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26F0F25E63CD68F37E4B4AFFFFED7BF3.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 99&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 21&dateTexte=20080618 2- Sur l'estimation du cout d'une procédure, si vous consultez un avocat en lui présentant votre dossier vous aurez un devis et une proposition de convention d'honoraire établie suivant le travail à réaliser dans votre dossier et les chances de succès. en régle générale les avocats des victimes de dommage corporel proposent des conventions avec un honoraire de base et un honoraire de résultat, et les premiers rendez vous ne sont pas payants. Renseignez vous autour de chez vous ... 3- L'assurance protection juridique peut en effet vous prendre en charge une partie des honoraires de base. 4- Même s'il vous reste peu à demander en indemnisation ce serait dommage d'en faire cadeau à votre adversaire ? De plus, peut être que vous sous estimez vos droits...Je pense qu'un examen, même rapide de votre dossier par un avocat du dommage corporel proche de chez vous serait la meilleure des solutions ... J'espère avoir répondu à vos questions. Bien Cordialement Olivia Chalus Pénochet Avocat Nice
Merci, pour votre réponse. La date ultime était le 13 janvier et je n'ai rien fait car j'ai totalement perdu confiance au dernier avocat qui a récupéré mon dossier. C'est une grande agence avec des collaborateurs qui changent tous les 3 ans et la dernière avocate voulait me faire signer une convention qui ne me convenait pas. Je ne pouvais pas la rencontrer avant de signer cette convention et elle se disait incapable de me fournir une fourchette du coût pour aller en assignation. Elle m'a donné uniquement son taux horaire. J'ai eu aussi peur d'être déboutée. Déjà victime, j'aurais été doublement victime. Je n'avais pas vraiment d'information sur ces risques. Elle n'a même pas été capable de me dire que je pouvais déjà lancer l'assignation puis la stopper sans ce couperet du risque d'être déboutée. Je suis dégoûtée de cet univers assurance, avocats qui m'ont fait perdre la première proposition de l'assurance, mon temps, mon énergie. Les avocats n'ont rien perdu car ils ont été payé mais moi j'ai tout perdu et ma colère est grande. Malheureusement comme dans tout corps de métiers, certains ne pensent qu'à l'argent et ne font pas leur métier avec une éthique. Bonne continuation à vous.
Bonsoir, En relisant votre lien, j'ai eu l'expertise judiciaire en 2006 mais un référé en 2014, ce référé du fait ne prolonge t-il pas le délai des 10 ans ? Merci
Bonjour, Pouvez-vous me contacter au cabinet cet après midi. Je vous ferai un point ( gratuit bien sûr). Il semble en effet que vous ne soyez pas prescrit contrairement à ce que vous pensez.
Bonjour, Désolée, je ne lis votre mail qu'aujourd'hui. Je suis en déplacement 2 jours, je peux vous rappeler à partir de mercredi 20 après-midi. Merci pour votre aide.
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