Sujet initié par christian chri chri, il y a 8 ans - 4728 vues
Bonjour, qesque on peut faire contre l humidite qui provoque des murs noir avec odeurs esque on a le droit de demander un autre logement merci de votre reponce
Bonjour, En tant que locataire vous avez droit à un logement décent et salubre (Loi Alur du 24 mars 2014). En cas de problèmes vous devez saisir la mairie qui informera l'Agence regionale de la Santé (ou bien écire directement à l'ARS). Vous devez également écrire à votre propriétaire pour le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires. L'état a édité un guide très bien fait bien qu'un peu ancien (2012) que vous pouvez télécharger : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2012/GUIDE_HEBERGEMENT_site_PNLHI_b.pdf Si votre logement est considéré comme insalubre alors oui, votre propriétaire devra vous reloger (sous peine de sanctions pénales lourdes). S'il ne fait pas, c'est la préfecture qui s'en chargera. De plus, votre propriétaire vous devra une indemnité de trois mois de loyers. Souhaitant avoir répondu à votre question. Bien cordialement Olivia Chalus-Pénochet
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