Bonjour,
En résumé si j'ai bien compris votre situation :
Vous êtes toujours en arrêt de travail (vous ne précisez pas si c'est suite à une maladie ordinaire ou à un accident du travail, ce qui change beaucoup de chose, je considère donc que c'est une maladie ordinaire), vous vous apprêtez à reprendre le travail à une date que vous n'avez pas précisée, des erreurs sur vos bulletins de paie entraînant la fin du versement de votre garantie de ressources, ce qui a été rectifié en partie pour octobre et novembre pour votre complément de salaire mais pas la date d'embauche, enfin vous seriez radié des effectifs de l'entreprise depuis le 30 novembre 2015 d'après la médecine du travail..
Vous demandez conseil pour partir de cette société dans de bonnes conditions.
A mon avis:
1er conseil :
- vous avez parfaitement le droit de demander à la médecine du travail votre dossier médical, où il apparaîtra votre situation vis-à-vis de votre employeur (demandez par courrier recommandé avec AR) : s'il se confirme que vous ne faites plus partie des effectifs de l'entreprise depuis le 30 novembre 2015, cela devra vous être indiqué et vous permettra de faire valoir vos droits par la suite; référez-vous à la Loi "Kouchner" du 4 mars 2002, au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, et à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique
2ème conseil :
- la rupture conventionnelle, vous l'avez déjà proposée même si ce n'est que par téléphone, si l'employeur avait été intéressé il y aurait donné suite, si vous continuez à l'espérer vous risquez de vous faire "lanterner" pour une raison simple : la rupture conventionnelle coûte plus cher à l'employeur (indemnités de licenciement) que votre démission (qui ne lui coûte rien), et il n'y a pas de "droit" à la rupture conventionnelle ;
- pour l'instant votre employeur pense peut-être pouvoir vous "convaincre" de démissionner en exerçant ce qui ressemble à une pression (privation du complément de salaire) ;
- votre principal argument pour arriver à négocier ces bonnes conditions, c'est d'exercer une pression en sens inverse, par conséquent de reprendre le travail, si vous vous sentez en état physiquement bien sûr, cela relève de votre médecin, mais aussi moralement pour reprendre dans une situation qui risque d'être conflictuelle; sinon faites vous prolonger autant que possible;
2ème conseil :
Ce n'est pas à vous de demander à passer une visite de reprise, c'est la responsabilité exclusive de l'employeur ; pour ce qui vous concerne, vous avez un arrêt de travail qui va se terminer (je confirme le conseil de l'inspecteur du travail : envoyez votre dernier arrêt en recommandé avec AR pour être sûr que l'employeur aura connaissance de la date de votre reprise, profitez-en pour lui proposer en même temps "officiellement" une rupture conventionnelle ce qui ne vous engage en aucun cas), présentez vous normalement sur votre lieu de travail le jour fixé ; si l'employeur ne fait pas le nécessaire pour vous faire passer la visite de reprise, c'est lui qui est en tort et cela ne pourra que vous bénéficier par la suite dans une éventuelle procédure aux prud'hommes;
3ème conseil :
Le jour de votre reprise, essayez de trouver un, voire deux témoins qui vous accompagnent, au cas où l'on vous refuserait l'accès à votre poste de travail, pour l'attester ensuite en justice; si on vous laisse retravailler, occupez-vous de faire votre dossier pour le FONGECIF (cf. 4ème conseil).
4ème conseil :
Le congé individuel de formation demander un certain temps pour qu'il se mette en place (demande + accord de l'employeur ET du FONGECIF), ça ne vous fera pas échapper dans l'immédiat au problème de reprise du travail ;
Bien Cordialement,
il y a 8 ans
Bonjour , Maitre,
Pour info pour mon arret de travail c'est suite au pression de mon employeur planning recu par SMS ,par E-mail , pour éffectuer des prestations du jour au lendemain (agent ssiap 1 boite de sécurité) a plus d'une heures de routes de mon domicile ..
Et je suis en arret jusqu'au 21 janvier 2016 , j'ai aisni que deux collègues qui sont dans la meme situation , leur arret de travail s'est terminer et env deux semaines après aucune nouvelle de l'employeur après plusieurs réclammations a l'employeur un collegue a recu une convocation pour passer sa visite de reprise de travail , la passer , comme d'habitute l'employeur le fait travailler a 1h30 de chez lui (remis en arret de mon collégue).
Pour mon arret de travail , je l'avais envoyer a l'employeur en lettre suivie , donc il le sait que je suis en arret de travail jusqu'au 21 janvier 2016 , l'inspection de travail m'a consiller d'envoyer une semaine avant la fin de mon arret de travail un recommander a mon employeur pour effectuer ma visite de reprise de travail sous les 8 jours ...
Ensuite on vera ce que l'employeur me répond si je fais encore partis ou non des éffectis de mon entreprise . ???
quelle type de lettre pour demander sont dossier médicale ?? avec texte de loi ?
et comment faire valoir mes droits par la suite; référez-vous à la Loi "Kouchner" du 4 mars 2002, au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, et à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ,qu'elle procédure a éffectuer ?? car je suis fatigué et j'en ai plus la force de me battre et de tous sa et qui me licencie pour passer a autre chose ....
que faire pour que cette situation change ??? au plus vite si il ma pas deja licencier ...
Cordialement
il y a 8 ans
Si vous voulez "simplement" être licencié par lassitude en renonçant à vos droits (sauf le chômage, quelque soit le motif de licenciement vos droits sont ouverts), et "passer à autre chose", ce n'est pas très compliqué, et tout ce que je peux vous écrire ne sert strictement à rien.
Puisque malgré tout vous continuez de solliciter des conseils, je considère qu'il vous reste un minimum d'énergie pour les mettre en œuvre, sinon au choix vous démissionnez (vous perdez votre droit au chômage), à la fin de votre arrêt de travail vous restez absent sans justification jusqu'à être licencié pour abandon de poste (au jour du licenciement vous serez indemnisé par Pole Emploi, mais l'employeur n'étant pas obligé de vous licencier cette situation - non malade - non démissionnaire - non licencié peut durer longtemps, vous restez sans ressources et sans nouveau travail.. puisque vous ne pourrez en chercher un autre sans le certificat de travail de votre employeur actuel..
Le modèle de lettre pour la médecine du travail, je n'en ai pas, c'est un vulgaire courrier recommandé par lequel vous demandez communication de votre dossier médical en vous appuyant sur Loi "Kouchner" du 4 mars 2002, au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, et à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, on ne peut pas faire mieux, et généralement les services de médecine du travail ne vous opposent aucune difficulté puisque c'est votre droit.
S'il apparaît d'après ce dossier que vous ne faites plus partie des effectifs de l'entreprise, c'est le jackpot !vous avez la preuve d'un licenciement illégal (puisque vous l'apprenez par d'autres, la médecine du travail en l'occurrence), ce qui vous dispense de reprendre le travail, et après avoir exigé vos documents de rupture en recommandé à votre employeur (l'attestation Pôle Emploi principalement) avec à l'appui la photocopie de votre dossier médecine du travail faisant apparaître votre radiation des effectifs.
Vous pouvez alors saisir le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif car dès lors qu'il n'y a pas de lettre de licenciement mais preuve du licenciement, ce licenciement est nécessairement abusif et doit donner lieu à réparation sous forme de dommages et intérêts..
Si vous n'obtenez pas vos documents de rupture, ou tout au moins que la mention "licenciement" y soit portée, qui conditionne l'ouverture de vos droits au chômage) il existe une procédure d'urgence pour les obtenir très rapidement : le référé prud'homal.
S'il n'y a aucune trace de votre radiation des effectifs de l'entreprise, alors se pose le problème de la poursuite de votre contrat de travail, compte-tenu de vos propos une prolongation de votre arrêt de travail s'impose jusqu'à ce que vous ayez retrouvé un minimum de combativité.
Sinon, il est encore possible d'envisager la reprise, et si vos déplacements importants ne sont pas contractuels, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé d'une modification de votre contrat de travail, mais il faut avoir le moral pour reprendre dans cette situation conflictuelle... qui devrait accélérer le processus de licenciement.
Franchement, je crois que j'ai fait le tour, et si je continue bien volontiers à être à votre disposition c'est par prise de contact avec mon cabinet, si vous êtes dans la région parisienne.
Bien Cordialement,
il y a 8 ans
Dernière chose, vous avez encore la possibilité de demander au médecin du travail de vous déclarer inapte quand vous aurez repris, mais c'est la voie ouverte au licenciement pour inaptitude, avec comme pour la rupture conventionnelle le montant des seules indemnités de licenciement.
Si la visite de reprise tardait trop, vous avez la possibilité de la demander à la médecine du travail (prenez un RV) avec copie de votre demande en courrier recommandé à votre employeur. L'avis du médecin du travail s'imposerait alors à l'employeur.
Vous avez même encore, sans attendre la reprise, de demander une visite de "pré-reprise" au service de médecine du travail, donc avant de reprendre le travail (là aussi, prenez un RV), en raison des difficultés à reprendre que vous pressentez (idem faire un courrier recommandé à l'employeur);
Mais sur une lettre de licenciement, l'inaptitude médicale ce n'est pas franchement une clé d'entrée chez un nouvel employeur.
Bien Cordialement,
il y a 8 ans
Bonjour ,
j'ai bien pris note pour l'envoi en recommander pour obtenir mon dossier médical ??? Je peut éventuellement faire sa ???si j'obtien une reponse de leur part ...
Je me renseigne auprés d'un syndicat pour des conseils et si sa vaut le coup de faire ses démarches ??? cela coute cher ...
A la fin de mon arret je vais peut etre avoir un courrier de licenciement ???
Ou alors un planning de travail ??? alors que faire aller travailler ??tout d'abort l'employeur doit me faire passer la visite médical de reprise ???
Vu l'état financièrement dans laquelle je me trouve , je peut pas envoyer de recommander pour l'instant ????
Meme pour passer la visite médicale sa sera du , si comme il mon dit que je ne fesait plus partis des éffectifs de l'entreprise en date du 30 novembre 2015 , c'est la date a laquelle ou l'entreprise devait passer passer en tribunal en redressement judiciaire (en surveilliance) a priori sa été reporté en mars ou juin 2016
Désoler je ne suit pas dans la région parisienne ....
Merci pour votre aide
il y a 8 ans
Vraiment je ne peux pas faire grand'chose de plus pour vous. Je ne peux agir à votre place.
Juste une chose : la peur n'évite pas le danger.
Cordialement,
HP
il y a 8 ans
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