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Question résolue par Maître Henri PESCHAUD
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Henri

Domâge et interet
Sujet (Cloturé) initié par Hnaw, il y a 9 ans - 5564 vues

Bonjour,

Je suis en procédure prud'homme contre mon ancienne employeur.

Je lui réclame mes congés payé ( 20 jours de CP ) depuis mars 2014 et il sait avéré qu il n à jamais effectuer la déclaration au CIBTP et n à jamais payé les cotisations.
Ainsi que des journées semaines imposé sans soldes.

Puis je réclamer des domage et interet?
Si oui de quel montant.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Commencez par interroger "infogreffe", ou societe.com, lesbilans.com, pour savoir si votre ancienne entreprise existe toujours. Sinon, adressez une réclamation au mandataire liquidateur éventuel.

Bien entendu, vous pouvez demander un dédommagement à votre ancien employeur (ou au liquidateur s'il refuse de vous payer), en saisissant le conseil des prud'hommes compétent, dès lors que la caisse des congés payés vous a écrit que cette entreprise n'avait pas cotisé, vous privant ainsi de votre indemnité.

Pour les semaines non travaillées si elles n'ont pas été payées du tout (chômage intempérie ? chômage partiel indemnisé ?), cela peut être plus compliqué.

Vos feuilles de paie montreront que vous n'avez pas été payé.

Mais si votre ancien employeur prétend que vous avez été absent sans justificatif (classique), la preuve de votre présence au travail sera déterminante (attestations de témoins, ou autres) pour obtenir gain de cause.

Bien Cordialement,
Hnaw
Merci pour le temps que vous avez pris pour répondre à ma question.

Meilleurs voeux 2016.

Et merci pour ce que vous faites aidez .

Merci.
il y a 9 ans
Hnaw
Bonsoir Maitre Henri PESCHAUD,

Merci pour votre réponse, l entreprises est en redressement judiciaire et un mandataire est nommé et après l avoir contacté suite aux informations qui m ont été transmise par le CIBTP.

Il m à recommander de saisir le conseil des prud'hommes dans la mesure où lui même n est pas parvenu à obtenir le récapitulatif des congés qui me sont dû.

Cordialement.

Merci.
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