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Ipp 43% avec faute entière de l employeur
Sujet initié par bed, il y a 9 ans - 7313 vues

Bonjour,

Suite à la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service (taux de 43%) j'ai 58 ans ma pension plus cette rente va tout juste compenser mon salaire actuel.
Je vous demande compte tenu de mon handicap si je ne peux pas attaquer mon employeur pour obtenir en plus, en compensation en dédommagement une somme d'abord à l'amiable et peut être au tribunal administratif et ou pénal.
Sachant que l employeur à été reconnu responsable, fautif de non intervention.
Une somme de 80 000 euros par rapport au 43% d invalidité permanente est elle jouable?

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83%de réponse
9 réponses
Cher monsieur, le taux d'invalidité et la pension qui en résulte viennent indemniser la partie financière - porte de revenus- de votre préjudice.
Mais votre préjudice peur être supérieur.
- douleur
- audace tierce personne
- adaptation ergonomique de vitre domicile ou véhicule...
- esthétique
- perte de jouissance
- préjudice moral
...
C'est effectivement à vous de réclamer, dans le délais du contentieux.
Au besoin en saisissant le tribunal compétent selon la nature privée ou publique de vitre contrat

Cordialement
Ariel Dahan
Avocat
#droit du préjudice corporel
il y a 9 ans
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Aoun
Monsieur,

Vous indiquez que votre "employeur à été reconnu responsable, fautif de non intervention". Pourriez-vous préciser dans quel cadre?

Il est possible de vous retourner contre votre employeur et son assureur, aux fins de voir indemniser vos préjudices, mais dans certaines conditions et dans certains délais.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Bernard
Merci encore MAÎTRE je demande donc des dommages et intérêts amiablement avant de saisir le tribunal administratif (2 mois) si échec. Sachant que la commission de réforme a bien notifiée ipp 43 imputable à LA POSTE donc isl reconnaissent bien leur faute inexcusable.
il y a 9 ans
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Bonsoir,
Il me semble comprendre dans votre question que vous êtes fonctionnaire ou assimilé ? est-ce exact ? Que par ailleurs vous considérez qu'il y a une faute imputable au service ? Est-ce que l'accident a été classé en accident du travail ? Il semble également, si vous parlez de pénal, que vous ayez des reproches graves à formuler du types non respect des normes ou règles de sécurité ? il y a t-il déjà eu une décision puisque vous dites que votre employeur a été déclaré responsable ? Car dans ce cas vous pouvez envisager sous certaines conditions soit un recours en faute inexcusable qui vous permettra d'obtenir une majoration de la rente accident de travail et des dommages et intérêts soit une action en responsabilité. Le quantum de vos dommages et intérêts dépendent des conclusions d'un expert judiciaire médical.
donc à vos questions je répondrai :
1-Oui il existe des moyens pour attaquer l'employeur.
2-Oui vous devez suivre préalablement une phase amiable avant d'introduire l'action au judiciaire.
3- Le montant des dommages et intérêts se calcule après expertise médicale.
Souhaitant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de me croire,
Votre bien dévouée.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Bernard
Oui à toutes vos questions LA POSTE mon employeur suite à la commission de réforme vient me déclarer la mise à la retraite d'office pour invalidité ipp 43% imputable au service j'ai donc 2 mois pour saisir le tribunal administratif ou contacter ma direction amiablement et leur réclamer non pas une augmentation de ma rente puisque celle ci ajoutée à ma pension sera d'office écrétée pour conserver juste mon salaire brut actuel mais je demande des dommages et intérêts pour faute inexcusable de l employeur car j'ai aussitôt téléphoné au directeur du site du risque qu'il se tramait et il m'a donné l'ordre de rester sans prendre les mesures nécessaires pour me mettre en sécurité.
Aujourd'hui j'ai une vie gâchée je suis furieux contre le directeur du site.
Merci encore pour votre réponse MAÎTRE
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Il y a effectivement matière à rechercher la responsabilité et la faute grave. Y compris su je vous entend bien une faute pénale pour abstention de mesures de sécurité. Mesures qui relèveraient de la responsabilité du DRH...
Il faut prendre de votre dossier pour vous aider. N'y allez pas seul. C'est le meilleur moyen de perdre vos droits.
A votre disposition pour vous assister.
Cordialement
Ariel Dahan avocat
#droit_ administratif
#indemnisation du préjudice corporel
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Pour ma part, je saisirai le TA.
Allez consulter un avocat en dommage corporel proche de votre domicile et soumettez lui votre dossier. Deux mois passent très vite.
Bien cordialement
Olivia Chalus Penochet
Avocat
Nice
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Aoun
Monsieur,

Vous pouvez tenter un recours amiable puisqu'il semble qu'ils aient reconnu leur faute.
Il vaudrait mieux consulter un avocat même pour cette démarche, afin d'être certain de ne pas être lésé dans vos droits.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Bonjour,
Avez vous besoin de précisions complémentaires ou ai-je répondu à votre demande ?
Bien cordialement
Olivia Chalus Pénochet
il y a 9 ans
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