Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres?

Sujet initié par sophie, il y a 9 ans - 7771 vues

Madame,
Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n’y causent des dommages, on ne peut les planter qu’à une distance minimale de la limite séparative. Cette règle s’applique aussi bien vis-à-vis des propriétés voisines que par rapport à la voie publique.

Il faut d’abord se référer aux règlements et usages locaux qui fixent les distances de plantation ; celles indiquées par le code civil ne sont à retenir qu’à défaut de règlements et usages locaux.
Par conséquent, en cas de litige sur la distance exacte de plantation à respecter par rapport à la limite séparative, le tribunal d’instance (représentation par avocat non indispensable) doit rechercher s’il n’y a pas un règlement ou usage local.

À défaut de règlement et usages locaux, le code civil s’applique

L’article 671 du code civil.

En effet, tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela vous gêne .

Que faire si le voisin ne respecte pas la distance ou la hauteur ?

Tout d’abord, si les arbres ont été plantés par le voisin depuis plus de 30 ans à une distance inférieure à la distance légale ou réglementaire, vous ne pouvez rien dire : il y a prescription.

En effet, les servitudes continues et apparentes (c’est le cas), et seulement elles, s’établissent par 30 ans (art. 690 du code civil).

Dans le cas de distance inférieur à 2 mètres, je vous précise que c’est à partir du moment où la situation devient irrégulière que la prescription commence à s’appliquer.

Si les arbres dépassent la hauteur autorisée depuis moins de 30 ans, vous pouvez exiger du voisin qu’il arrache, ou au moins qu’il étête les plantations qui ne respectent pas la hauteur légale (art. 672 du code civil), à moins qu’il n’y ait eu un accord écrit entre votre voisin et vous ou votre prédécesseur.

C’est là un droit absolu que vous pouvez exercer, même si vous ne subissez aucun préjudice. Mais il disparaît si vous (et, éventuellement, vos prédécesseurs) avez toléré la situation pendant 30 ans sans protester.

En conclusions, si les arbres ont été implantés à moins de 200 cm du mur séparatif vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent les plantations incriminées pour obtenir une décision enjoignant à votre voisin de les arracher.

Ai-je répondu à votre question?