Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Question

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur procedure interdiction de recuperer les invendus . Nous avons recuperer du pain et gateaux pour donner aux sdf des gens qui n'ont rien a feter Noel Elle est ou la justice en France? Nous denoncons en outre le gaspillage du pain jete au moins 60 baguettes par jour... et autres c'est honteux nous risquons notre place

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Chère Mademoiselle,
La problématique des nourritures invendues pose problème pour deux raisons:
- 1 le risque de "coulage" volontaire
- 2 le risque sanitaire correspondant à des invendus potentiellement périmés.

Soit votre employeur accepte de sortir du stock les invendus et de les remettre à une association humanitaire, ou de les distribuer à une banque alimentaire, soit il ne l'accepte pas.

Ce n'est pas à vous de gérer son stock pour lui.

EN revanche, si ces produits ont été jetés (par un autre que vous...), alors juridiquement il s'agit de "res nullius", qui n'appartiennent plus à personne, donc encore moins à votre employeur.

Cependant, la règlementation sanitaire exige que les produits alimentaires périssables jetés soient rendus non-consommages par un produit chimique (grésil ou autre produit). Ce qui n'a visiblement pas été le cas dans votre dossier. Et c'est probablement là le noeud du problème.

On ne peut pas être généreux avec la marchandise de l'employeur... Ce geste aurait du venir de lui.
Cordialement

capucine · Answer

Merci Maitre pour ces informations.Risquons nous une sanction? Nous avons tous recu une convocation allant jusqu'au licenciement Cdl

Maître <span class='text-uppercase'>Peschaud</span> · Answer

Il y a un risque de licenciement à ne pas traiter à la légère.

Ttrouvez de toute urgence un "conseiller du salarié" dont la liste figure dans les mairies et les inspections du travail, ils sont souvent très efficace bien que peu nombreux et débordés.

S'il le faut, tenter d'obtenir de l'employeur de repousser de qq jours l'entretien préalable afin de permettre à un conseiller du salarié d'être présent.

Le conseiller du salarié peut tenter de dissuader l'employeur de son projet de licenciement en argumentant sur ces "petits larcins" ; à défaut d'infléchir la décision patronale, il vous donner une attestation avec copie de sa carte professionnelle avec le compte-rendu de l'entretien qui peut souvent être utile par la suite, l'échange avec l'employeur pouvant révéler certaines informations de nature à affaiblir les arguments énumérés dans la lettre de licenciement devant le conseil des prud'hommes.

La jurisprudence sur les "petits larcins" est souvent compréhensive pour les salariés, surtout dans le contexte humanitaire évoqué, et en l'absence de récidive donc de rappel à l'ordre de l'employeur..

Cordialement,

.

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