Je suis sous CDI à temps partiel dans une societe de services à la personne. Mon contrat stipule dans la même phrase que je fais 3 heures hebdomadaires et 12h99 mensuels. Je suis embauchée depuis le 18 septembre 2013 et j'ai fait beaucoup d'heures complémentaires que mon employeur refuse de me régler. Actuellement en litige et en médiation via l'inspection du travail, mon employeur a fait appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail. L'avocat fait référence à l'article L.3123-14 et à l'article L.3121-22 du Code du Travail. Je souhaiterai savoir si dans mon cas, cet article est de rigueur et si mon employeur est en droit de ne pas me régler les 10 et 25% d'heures complémentaires. Sachant également que dans mon contrat il est noté successivement les heures hebdomadaires et mensuelles. Et que de plus, il est noté '"Le salarié est employé dans le cadre d'un travail à temps plein sur la base horaire mensuel de 12,99 heures."
Merci de me tenir informé de mes droits et si j'ai de réelles chances de pouvoir contrecarrer mon employeur, et aussi de me donner la marche à suivre.
Bonjour, Les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur doivent être payées. C'est la règle. Le non-paiement des heures supplémentaires constitue du travail dissimulé et ouvre droit à une indemnité de 6 mois de salaire! L'article L.3124-14 est une protection pour le salarié. Il prévoit que le contrat de travail fixe les limites dans lesquelles il peut être imposé des heures supplémentaires au-delmà de la durée fixée au contrat de travail. Mais ces limites sont imposées à l'employeur, et seul le salarié peut s'en prévaloir. D'autre part, encore faut-il que ces limites existent dans le contrat.
EN ce qui concerne la durée légale du travail et les majorations pour heures supplémentaires, là encore cet article L3122 ne peut pas être compris à l'encontre du salarié.
Maintenez votre demande. Et si vous en avez la possibilité financière, faites-vous assisté d'un avocat. Cordialement, Ariel DAHAN
Il y a une imprécision et une "erreurs de plume" (erreurs évidentes dont on ne peut se prévaloir) dans la rédaction de votre contrat.
D'une part, l'imprécision : 3 h. hebdomadaire et 12 H. 99 mensuels, il faut lire que votre horaire hebdomadaire est "lissé" sur l'année pour vous faire bénéficier d'un salaire fixe et identique tous les mois (3H.X52/12).
D'autre part, l'erreur de plume : "le salarié est employé dans le cadre d'un travail à temps plein sur la ase horaire mensuel de 12,99 H". C'est évidemment un "copié collé d'un temps plein à 151,67 H. par mois mal corrigé. Il n'y a aucune conséquence particulière à en tirer, sinon de dire que votre contrat est mal rédigé.
Enfin, il n'en va pas de même de ce qui suit.
Si j'ai bien compris, une part de vos heures supplémentaires sont en réalité des heures dites "complémentaires" (exécutée entre la durée de 12H.99 prévue au contrat et les 35 H. hebdo d'un temps complet, payées avec 10 % de majoration ; d'autre part des véritables heures "supplémentaires", effectuées au-delà de la durée de 35 H., et qui donnent lieu à 25 % de majoration.
Vous demandez en outre si votre employeur est en droit de ne pas vous payer les majorations (je suppose qu'il vous paie ces heures, mais sans les majorations ?).
L'employeur n'a évidemment pas le droit de vous payer ces heures sans les majorations légales et obligatoires, et vous êtes en droit d'obtenir le paiement de ces majorations..
Mais ce n'est pas du travail dissimulé, puisque ces heures figurent sur votre feuille de paie (sous réserve de ma bonne compréhension de la rédaction de votre question).
Par contre, l'employeur n'a pas le droit de vous faire faire des heures supplémentaires, c'est à dire vous faire travailler à temps plein 35 H. voire au-delà. La sanction pour l'employeur est qu'alors vous pouvez vous revendiquer d'un temps plein, et demander la requalification de votre contrat de travail en temps complet à partir du moment où vous avez commencé à travailler 35 H. et plus, et cela même pour les périodes où vous êtes revenu à moins de 35 H.
Mais il peut se poser le problème de la preuve de vos heures de travail. La preuve est libre. Attestation de témoins par exemple, voire un simple cahier d'écolier sur lequel vous notez jour par jour vos heures d'arrivée et de départ, pour permettre le cas échéant à un juge d'apprécier votre temps de travail réel, et d'ordonner à votre employeur de vous payer les majorations dues et d'ordonner à votre employeur de vous faire travailler à temps plein.
Après bien entendu avoir tenté une démarche amiable auprès de votre employeur, bien entendu (la lettre recommandée est vivement... recommandée).
En fait mon contrat nest que de 3h/sem ou 12h/mois. Mais jamais je naurai 35h ! Ca na jamais ete mele envisagé ! Cela dit jai des feuilles de mission avec le temps reel effectué. 1 pour le client, 1 pour la societe 1 pour moi. Mes feuilles de salaire sont fausses a la base car ma chef egare des feuilles.de mission etc... Et la base de salaire brut change au gré du vent. Donc contrat defectueux et feuilles de salaires idem. Etant a temps.partiel je nai pas dheures supplementaires mais que des heured complementaires. Cest compliqué et meme lessai a lamiable avec linspection du travail en mediateur a.echoué. Doù ma demande daide....
Autant pour moi, vous avez 2 types de majoration de vos heures complémentaires : 10 % pour les heures ne dépassant pas 10 % de la durée prévue au contrat, et 25 % pour les heures au-delà.
Vous avez donc un litige sur le nombre d'heures de travail qui vous sont payées. Tenez-vous un décompte quotidien de vos horaires de travail réels ? Si oui, cela peut être le début (avec tous autres éléments que vous pourriez réunir) pour vous permettre de faire valoir vos droits, à savoir un complément de rémunération entre le nombre d'heures réellement effectuées et le nombre d'heures effectivement payées.
Vous avez un autre litige concernant cette fois le salaire brut (mensuel ou horaire ?) :
- salaire mensuel : il peut varier en fonction du nombre d'heures effectuées ; - salaire horaire : si vous êtes dans une entreprise d'intérim et que vos missions comprennent une qualification professionnelle différente, cela peut expliquer les différences dans le montant du salaire horaire.
Si ce n'est ni l'un ni l'autre, vous avez un contrat de travail avec le montant de votre salaire horaire et votre qualification que l'employeur doit respecter.
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