Sujet initié par chigomite, il y a 9 ans - 5312 vues
Bonjour, j’ai un terrain tout en longueur dont les 2/3 de la partie haute sont constructibles(le dernier tiers est en terrain agricole), je voudrais construire en partie basse (en limite du terrain agricole) pour pouvoir dans l’avenir construire une seconde maison en partie haute. Pour ce faire je voudrais faire mon accès dans la partie agricole pour ne pas avoir une route de 100 mètres à faire et qui de plus grèverai la partie du haut.Je suis en bordure d’une voie communale qui est devenue un ruisseau (non entretenu depuis plus de 80 ans).La commune me refuse l’accès depuis ma partie agricole, mais m’autorise à buser la voie communale (à mes frais bien entendu) pour faire ma route d’accès= coût 50/60000€. Ont-ils le droit de refuser mon accès sur la zone agricole? La commune peut-elle me vendre cette VC,
Le maire nous a dit "oralement" qu'ils ne pouvaient pas nous laisser faire ça, cela s'apparenterai à une faveur et vis à vis des élus de l'opposition cela ne passerai pas... Voilà sa réponse.
Cela ne constitue donc pas réellement un refus fondé. Il conviendrait de vérifier si le Maire a de réels motifs légaux ou réglementaires de vous refuser votre projet. Si vous ne construisez pas au sein de la zone agricole, je ne vois pas les motifs issus du Plan Local d'Urbanisme le conduisant à refuser. La réponse donnée oralement par le Maire n'étant pas satisfaisante pour connaitre les motifs de refus, je vous conseillerai dans ce cas, de déposer une demande de permis de construire prévoyant la création d'un accès depuis la parcelle située en zone agricole. Le Maire devra ensuite rédiger une décision motivée de refus, laquelle sera susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Salutations distinguées.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.