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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Terrain déclassé sans préavis
Sujet (Cloturé) initié par corbo, il y a 9 ans - 7068 vues

Bonjour,
Suite à P L U sur ma commune de St Sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés M S A) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il savait très bien que ce terrain me servait de dépôt pour mon activité professionnelle de bois. Avait t-il le droit d'opérer ainsi.

Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Prenez le soin de lire le règlement du PLU concernant votre terrain, son classement en zone agricole même paysagère n'entraîne pas forcément une interdiction de votre activité forestière.

Par ailleurs, aviez vous une autorisation ou effectuer une déclaration pour ce dépôt ?

Concernant les délais vous pouvez soit agir dans les deux mois du caractère exécutoire de la délibération approuvant le PLU, soit sans délai en formant une demande d'abrogation préalable.

Ne comptez pas trop sur une demande de dommages et intérêts.

Cordialement.
il y a 9 ans
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