Bonjour, je pocède un chalet qui n'est nullement accessible normalement. l'été une vignette communal gratuite m'autorise a emprunter les chemins 4x4 pour me rendre chez moi. Et l'hiver accès interdit car mon chalet ce situe a proximité des pistes de sky. Alors que la commune perçoit une taxe d'habitation et d'ordures ménagère puisque je suis déclaré habitation principale Y a t il une solution
Pouvez-vous préciser quelle est la nature juridique de la décision qui interdit l'accès de votre chalet l'hiver? Car je ne vois pas quelle raison légale peut interdire l'accès libre à une propriété privée. Habitation principale de surcroit. La propriété est protégée par la Constitution. Il faut donc contester la décision qui interdit l'accès. Mais pour pouvoir la contester, encore faut-il la connaître.
L'accès aux propriétés privées en hiver et en montagne apparaît parfois problématiques pour les propriétaires eux-mêmes et le maire, autorité de police administrative, en interdit parfois l'accès par certains moyens et/ou à certaines époques.
Avez vous été destinataire d'un arrêté municipal ou d'une lettre de votre mairie concernant cet accès ? Par quels moyens avez vous appris cette interdiction ?
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