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Question résolue par Maître Henri PESCHAUD
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Henri

Rupture contrat pro - depot de bilan
Sujet (Cloturé) initié par Mjuliette, il y a 9 ans - 10103 vues

Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation dans une agence de design à Paris depuis le 05/10/2015.
Pour cause de dépôt de bilan de l'entreprise, je vais me faire licencier avant la fin du mois.
Pour valider mon master, je dois trouver une entreprise qui reprenne mon contrat avant la date de mes examens finaux (début juillet), or, pour que la nouvelle entreprise bénéficie des aides de financement de l'organisme en charge de ce contrat, mon nouveau contrat doit être signé avant début avril (afin que j'arrive à effectuer 155h de formation pendant que je serais en poste dans la nouvelle entreprise). Malheureusement, l'entreprise dans laquelle je souhaite poursuivre ma formation ne peut m'engager avant début juillet (avant la date de mes examens finaux). J'aurais donc avril, mai et juin de chômage et a défaut de signer le contrat début avril je devrais moi-même prendre en charge le prix du reste de ma formation (2 400€).
J'ai lu qu'en cas de rupture de contrat de professionnalisation, mon employeur actuel doit me régler tous les mois de salaires restant jusqu’à la date initial de la fin de mon contrat, soit approximativement de 5000€. Cet argent pourrait me permettre de prendre à ma charge le prix de ma formation.
Cependant, si je signe un contrat en juillet, l'employeur actuel a-t-il toujours cette obligation de me financer tous les mois jusqu’à la fin de mon contrat? Aussi, puis-je prétendre à des indemnité de chômage entre avril et juin? (sachant que j'était en stage à temps complet de fin mars à fin septembre au salaire minimum soit 436€ net / mois)

Par avance, merci pour votre aide.

Bien à vous,
Juliette
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Si votre contrat de professionnalisation a été conclu pour une durée déterminée, en cas de rupture même pour motif économique l'employeur ou le liquidateur judiciaire devra vous payer les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (et non pas "tous les mois").

Cependant, "détail" matériel qui vous intéressera : si le liquidateur refuse spontanément de vous payer vos salaires jusqu'à l'échéance du terme, vous risquez fort de devoir saisir les prud'hommes pour obtenir cette indemnité.

Pour le chômage, si le liquidateur vous paie le solde de vos salaires en temps voulu, Pôle Emploi vous appliquera un délai de carence, qui intégrera cette indemnité, retardant d'autant votre prise en charge.

Il faudrait qu'il refuse de vous payer pour que Pôle Emploi vous applique le délai de carence habituel (7 jours + congés payés + éventuel préavis payé).

La situation serait éventuellement régularisée pour Pôle Emploi à la fin de la procédure prud'homale si vous saisissez la juridiction, soit dans quelques mois voire plus.

Bien cordialement,
Mjuliette
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui m'est très utile!

Bonne journée!

Bien à vous,
Juliette
il y a 9 ans
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