Que faire lorsqu'un employeur ne respecte pas la loi après un licenciement ?

Question

J'ai été licencier le 26 février, et depuis j'attend mes attestations Pole emploi et travail ainsi que le solde de tout compte. Sachant que j'ai toujours en ma possession les uniformes de l'entreprise et que j'ai envoyé des mails pour savoir vers qui me tourner pour les retourner, malheureusement personne ne m'a répondu et je n'ai pas reçu ma paye pour les jours effectués avant mon licenciement (4jours). Cette entreprise se fou ouvertement de ses salariés et malheureusement on peut rien y faire. Lors de mon entretien avant mon licenciement j'ai compris d'avance que c'était peine perdu. De plus une chef d'équipe a menti en disant que je l'ai bousculer alors que c'était faux, dans la lettre que j'ai reçu, on me dit que ma version des faits est a mettre en réserve car j'ai fait preuve de manque de discernement. J'ai ei l'impression que quoique je dise lors de cette entretien, cela ne servait à rien. Merci d'avance pour vos réponses

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui selon vos revenus peut prendre tout ou partie des honoraires d'avocat en charge.  Vérifiez également vos contrats d'assurance et bancaire, une protection juridique y est parfois incluse sans que l'on y ait prêté attention à la souscription.  L'inspection du travail (DIRECCTE Pôle T) peut également vous aider pour le dossier.  Salutations distinguées

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Au vu des éléments apportés, il convient de faire examiner votre dossier complet en vue de préparer un recours afin de percevoir la rémunération due et examiner les possibilités de contestation du licenciement devant les prud'hommes.  Un avocat vous conseillera utilement.  Vous pouvez au préalable consulter la DIRECCTE (Pôle T - inspection du travail) qui vous renseignera également.  Salutations distinguées

Mady · Answer

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat malheureusement

Mady · Answer

Merci Maître

Mady · Answer

J'ai reçu hier un message de la responsable d'exploitation disant que je recevrais mon solde de tout compte 15 jours après la fin de mon contrat... Je ne comprend pas... Sachant que j'étais en CDD de 6 mois (17octobre 2015- 21/03/2015) et licencier le 26 février... Est-ce normal ? Je n'ai plus de revenu depuis le 26 février et cela est long. Que dois-je faire s'il vous plaît?  Merci d'avance pour vos réponses  Cordialement

Mady · Answer

Ce que je voulais savoir c'est que ayant signer un contrat de 6 mois et ayant été licencier 1 mois avant la fin de ce contrat, est-ce normal que mon employeur décide de m'envoyer le solde de tout compte et le reste après la fin de mon contrat sachant que j'ai été licencier avant la fin de mon contrat et attendre 15 jours de plus ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>RENVERSEZ</span> · Answer

Le code du travail ne prévoit pas de délai pour l 'employeur pour remettre les documents de rupture. Le juge sanctionne néanmoins la remise tardive de l'attestation pôle emploi par le versemenent de dommages et intérêts car cela empeche le salairé d'être pris en charg epar l'asurance chomage. Par ailleurs, c'est au salarié de venir à l'entreprise pour récupérer ses documents de rupture, l'employeurr n' a pas à vous les envoyer à votre domicile. Je vous conseille d'envoyer un mail indiquant votre venue et l'objet de celle ci.  Si malgré votre venue dans les locaux de l'entreprise, vous n'arrivez pas à recupérer vos documents de rupture et à rendre vos vêtements de travail contre un reçu, il faut adresser une lelttre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en lui relatant votre venue infurctueuse et en lui demandant de vous adresser par retour de courrier vos documents de rutpure à défaut vous en demandrez la remise au juge des référé. Il est déconseillé de signer son solde de tout compte, plus facile à dire quà faire parfois! Lorsque vous serez en possession de vos documents de rutpure, il faudra contester votre licenciement et dénoncer votre solde de tout compte. Cette contestation suppose une étude de votre lettre de rutpure et avoir votre version des faits. Vous pourrez faire appel à un avocat si nécessaire. . Marjolaine RENVERSEZ Avocat

Mady · Answer

Pourquoi ne pas signer son solde de tout compte ?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si vous n'avez pas été intégralement payée, vous ne pouvez donner solde de tout compte à l'employeur qui vous doit encore de l'argent. De plus cela complique le recours sur la requalification de la fin du contrat de travail.  Il s'agit de préserver vos droits. Salutations distinguées

Mady · Answer

J'ai reçu hier un message de la responsable d'exploitation disant que je recevrais mon solde de tout compte 15 jours après la fin de mon contrat... Je ne comprend pas... Sachant que j'étais en CDD de 6 mois (17octobre 2015- 21/03/2015) et licencier le 26 février... Est-ce normal ? Je n'ai plus de revenu depuis le 26 février et cela est long. Que dois-je faire s'il vous plaît?  Merci d'avance pour vos réponses  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>RENVERSEZ</span> · Answer

Ce n'est pas la peine de saisir le juge des référés pour obtenir la remise des documents pour l'instant , l'audience sera programmée après le 31 mars 2016.  Il faut envoyer une lettre recommandée à votre employeur en rappelant que vous avez été licencié le 26 février dernier et malgré vos relances vous n'avez pas obtenu vos documents de rupture vous permettre de vous inscrire à pôle emploi . Hier votre responsable vous a indiqué qu'il fallait encore attendre quinze jours avant de les recevoir à votre domicile.  Et vous demandez à ce que ces documents vous soient transmis par retour de courrier . A défaut vous saisirez le conseil de prudhommes pour en obtenir le remise sous astreinte et obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant de cette remise tardive.  Si vous n'avez pas de réponse au bout dune semaine, il vous faut saisir le juge des référés

Mady · Answer

Ce que je voulais savoir c'est que ayant signer un contrat de 6 mois et ayant été licencier 1 mois avant la fin de ce contrat, est-ce normal que mon employeur décide de m'envoyer le solde de tout compte et le reste après la fin de mon contrat sachant que j'ai été licencier avant la fin de mon contrat et attendre 15 jours de plus ?  Cordialement

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Ce n'est pas normal du tout, le solde de tout compte et les sommes dues sont à remettre le jour de votre départ.  Je rejoins totalement mon Confrère sur la démarche à suivre. Pour les prud'hommes le recours a un avocat n'est pas obligatoire, mais la complexité des procédures le rend très important.  Salutations distinguées

Mady · Answer

Maitres, J'ai finalement reçu ce fameux mails me demandant de venir demain entre 9h et 18h. Dois-je toujours contesté mon solde de tout compte ? Et comment le contester ?  Merci de votre aide et vos réponses  Cordialemen

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Sujet (Cloturé) initié par Mady, il y a 8 ans - 12361 vues

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