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Droit de passage
Sujet initié par Laura, il y a 9 ans - 11647 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, nous voulons savoir comme notre voisin nous refuse le droit de passage pour effectuer un ravalement est il indispensable d avoir un avocat pour demander le droit de passage à un juge la commune du litige est 77450 merci de votre attention

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5 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Une procédure de référé apparaît possible pour vous autoriser à emprunter la propriété de votre voisin pour y réaliser votre ravalement.

Cette procédure n'exige pas d'être assisté par un avocat mais elle nécessite la rédaction d'une assignation présentant la situation en droit et en fait et son aide vous serait des plus précieuses.

En tout état de cause, il serait nécessaire de solliciter dès à présent l'exercice de ce passage par lettre RAR valant mise en demeure pour vous garantir de la suite.

Merci d'indiquer que cette réponse est résolue.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Laura
Merci beaucoup pour vos conseils très utiles
il y a 9 ans
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ROCHER-THOMAS
Merci d'indiquer votre réponse colle résolue.

Cdt
il y a 9 ans
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KERMEUR
Madame
Vous évoquez dans votre question un droit de passage pour effectuer un ravalement.
Il faut bien savoir que le droit de passage est particulièrement encadré, qu'il ne se présume pas et qu'il ne peut s'imposer à votre voisin que dans certaines conditions.
En ce qui concerne le ravalement, les juges sont enclins à accepter un tel droit de passage dès lors que le mur sur lequel l'intervention est à effectuer est en limite de propriété. Si votre construction n'est pas bâtie en limite de propriété, la décision pourrait être toute autre.
D'où la nécessité de bien motiver sa demande
il y a 8 ans
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Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez pu résoudre votre probleme.

La question comme vous l'indiquez mes confrères peut être délicate car il faut déterminer en realite si vous n'avez aucune possibilité de réaliser votre ravalement sans passer par votre voisin. Si oui, il s'agit de la pratique du "tour d'échelle".

Il est possible en realite de faire ca à l'amiable en principe, contre dédommagement éventuel si votre voisin l'accepte. Sinon il vous faudra saisir le juge en urgence si besoin pour pouvoir effectuer votre ravalement. Dans cette requête, vous devrez démontrer qu'il n'y a pas d'autre moyen que de passer par chez votre voisin pour effectuer vos travaux. Cette démonstration peut nécessiter comme vous l'indiquez l'intervention d'un avocat. De même que ce dernier pourra vous renseigner sur le choix de la meilleure procédure.

Si vous arrivez à faire cette démonstration votre voisin sera obligé de vous laisser effectuer les ravalements en passant par chez lui.

N'hésitez pas si vous avez besoin.

À votre ecoute.
il y a 8 ans
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