MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Oubli d'envoi de la déclaration achèvement des travaux après plus de 10 ans ?
Sujet initié par ondpau, il y a 9 ans - 137873 vues

Bonjour,

Nous avons construit avec une autorisation (déclaration préalable) accordée, en 2002, une salle de bain et nous avons complètement oublié d'envoyer la DAT. Personne ne nous l'a réclamée...
Que risquons nous ? Pouvons nous l'envoyer maintenant ?

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
27 réponses
Bonjour;
La DAT on vous la réclame pas mais vous devez l'envoyer à la fois à la mairie et à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.
Que risquez-vous ?
1) Si vos travaux ne sont pas conformes, vous risquez une amande entre 1200 € à 300 000 euros maximum (article L480-4 du code de l'urbanisme). Mais aucun PV ne vous a été dressé jusqu’à présent. Or, le délai de prescription est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.
2) Vous ne pouvez pas avoir un certificat attestant la conformité de vos travaux. Cela peut engager votre responsabilité civile (article 1382 du code civil) en cas d'un problème avec un tiers. En revanche, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux (article 2224 du code civil).
3) Vous risquez le refus de l’octroi d’une nouvelle déclaration de travaux. Toutefois et même si vos travaux ne sont pas conformes, en cas de dépôt d’une nouvelle demande de déclaration de travaux, la mairie ne peut pas vous la refuser, car il y a prescription après 10 ans (article L111-12 du code de l'urbanisme).
Dans votre cas les faits sont prescrits.
Vous souhaitez envoyer maintenant cette déclaration à la mairie, je ne vois pas ce que cela pourra changer à la situation, il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations.

Ai-je répondu à votre question?
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
ondpau
Bonjour

Merci de votre réponse
Le délai de prescription est-il le même partout, même en zone à risque d'avalanches ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
La prescription de 10 n'est plus applicable si :
a) la construction est située dans une zone à risque naturel prévisible tel que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
b) la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
c) une action en démolition a été engagée ;
d) la construction est située dans un site classé ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
e) la construction est sur le domaine public ;
f) la construction a été réalisée sans permis de construire ;
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Valerie
Cher Maître,
Je suis dans la même situation, et j'ai une question : vous écrivez "mairie ne peut pas vous la refuser, car il y a prescription après 10 ans (article L111-12 du code de l'urbanisme). "
Justement comment prouver la prescription s'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement ?
Par les PV de réception de chantier par exemple ?
Je vous remercie par avance
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cedric
Bonjour je suis unnpeu dans le même cas que l internaute précédent . Mon permis à été accordé en 2012 pour un garage . Après des déboires avec le Masson j ai du terminer les travaux seul seulement cette année . Je constate que sur le permis de construire qui avait été accordé une date de deux ans est indiqué . Ce délai à est dépassé même avec les report . Je dois quand même faire la déclaration d achèvement de travaux au risque que je doive refaire un pc? Est ce qu au boit de 10 ans il n h a plus de recourt de la communote des communes ?Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Vina
Bonjour, je viens de déposer l’attestation De fin de travaux de ma piscine hors délai et la mairie m’informe qu’Ils vont venir contrôler la conformité Mais j’Ai un décalage de 30cm par rapport à ce qui avait été accordé. Qu’ Est-ce que je risque? Merci de votre aide
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Mariel 83
Bonjour,
Vous précisez "je ne vois pas ce que cela pourrait changer à la situation, il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations ". Tout à fait d'accord mais le sujet a son importance pour éviter la perte du droit à reconstruction en cas de sinistre (par nature imprescriptible). Il pourra en effet difficilement être prouvé que la construction était conforme faute de justificatifs ad'hoc ou d'un constat d'huissier probant. Merci de vos lumières. Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Natacha
Bonjour, il faut le faire car vous ne pourrez vendre votre bien sans une attestation d’achèvement et de conformité des travaux.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
loli82
bonjour, dans mon cas j'ai posé ma DAT à la mairie en décembre 2017 quand les travaux ont été réellement fait en 2008, date également de déclaration préalable (toit transformé en toit terrasse). Si je vend ma maison l'an prochain et qu'un dégât est déclaré sur le toit terrasse, suis-je responsable et pendant combien d'année ou la date de facture du maçon faisant foi et les 10 ans de décennale étant passée les réparations seront-elles à la charge du nouveau propriétaire ? Merci de votre réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bo
Nous nous trouvons dans le cadre d'un PPRI. Comment faire s'il n'existe plus la prescription de 10 ans et que la déclaration d'achèvement et de conformité n'a pas été déposée dans les délais ? Quels sont les risques au niveau de l'assurance ? Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Laeti
Nous n avons pas envoyé les déclarations de travaux en 2008 et nous voulons vendre.
Nous voulons vendre et on nous demande ces documents comment faire ?
Merci de me dire que faire.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Paul8
Bonsoir,

Cette notion d'achèvement se comprend, au sens du code, comme la date de la réception de la DAACT par l'autorité compétente, sauf preuve contraire (art. R. 600-3 du C. urb. ). En conséquence, l'action civile ne peut se prescrire tant que la DAACT n'est pas déposée.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Jockerz
Bonjour
Ma mairie m'a rendu hors délais ma déclaration préalable mes travaux ont donc été effectué.
Sauf que ma couleur de tuiles (j'ai remis les même) ne correspond pas avec leur demande .
Puis je tous de. Même obtenir ma conformité ?
Sachant que la mairie m'a répondu le 7 février et que j'ai déposer mon dossier le 14 octobre (je suis en zone sauvegarder) .
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chris0637
Bonjour,

Je me trouve dans la même situation en zone PPRI.
Pourriez vous me dire si vous avez eu des informations ?
Que risquons nous si la maison n'est pas conforme au permis ? (mais qui a 30 ans)
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jockerz
J'ai eu un avis de non opposition suivi d'une conformité . Ils ne se sont même pas déplacer pour vérifier
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Josh Randall
Bonjour Cédric

Tant que les travaux ne sont pas terminée et pas interrompus plus de 12 mois le PC est valide. Donc tu peux déposer la DAACT en mairie.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
flourette
Bonjour,

Voici notre problème : nous avons envoyé l'attestation de fin de travaux il y a 1 mois et demi. 2 semaines plus tard, nous avons déposé une demande de travaux pour réaliser une piscine.
La demande de travaux devrait être validée dans 1 semaine (1 mois sans nouvelles de la mairie).
Cependant, nous venons de recevoir un appel d'un agent de la mairie qui souhaite passer contrôler la conformité d'ici 2 semaines.
Voici ma question : le temps que l'agent passe et qu'il contrôle la maison et atteste de la conformité (si tout va bien) et que pendant ce temps là aucun courrier de la mairie concernant la demande de travaux piscine ne m'a été envoyé, puis-je tout de même lancer les travaux de la piscine ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
CATHERINE
J'ai oublié d'envoyer la déclaration d'achèvement des travaux après plus de dix ans.Quelles sont les conséquences.
il y a 6 ans
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
CATHERINE
J'ai oublié l'envoi de ma déclaration d'achèvement de travaux violà dix ans .Quelles sont les conéquences?
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
dan
pour vendre mon bien après 10ans sans les déclarations de travaux ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
dan
VENDRE après 10ans après avoir oublié les demandes et fermeture des tavaux
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
dan
j 'ai oublié la déclaration et l'achèvement des travaux suite a l'accord de mon permis d'extension de ma résidence secondaire depuis 11 ans
il y a 5 ans
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
dan
après accord de notre permis de construire nous avons oublié la déclaration d'ouverture et fermeture de travaux début 2008 fin 2009 que doit on faire pour vendre ce bien
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Bryony
Hi
I m I'm in the same situation as you. How did you manage the sale?
il y a 1 an
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Please open a new thread for your case.

Best regards.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Adam
Bonsoir j ai envoyé ma déclaration x1 après les 90 jours car je ne le savais pas les impôts me refuse aujourd’hui l exonération des deux ans de taxes foncières je peux avoir une chance d’un recours étant de bonne fois et d avoir déjà payer ma taxe d aménagements entièrement
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Sam
Bonjour Adam !! J ai la même situation que toi ! Qu’à tu fait en démarche pour justifier ta bonne fois ? Et es qui ton annulée tes 2 années de taxe foncière ? Merci pour ta réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de ondpau
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
16 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
4 problèmes résolus*
4
Maître Romain JESTIN
Maître Romain JESTIN
2 problèmes résolus*
5
Maître Paul D'Andrea
Maître Paul D'Andrea
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer