Oubli d'envoi de la déclaration achèvement des travaux après plus de 10 ans ?

Question

Nous avons construit avec une autorisation (déclaration préalable) accordée, en 2002, une salle de bain et nous avons complètement oublié d'envoyer la DAT. Personne ne nous l'a réclamée... Que risquons nous ? Pouvons nous l'envoyer maintenant ?

Maître <span class='text-uppercase'>IDERKOU</span> · Answer

La DAT on vous la réclame pas mais vous devez l'envoyer à la fois à la mairie et à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.  Que risquez-vous ?  1) Si vos travaux ne sont pas conformes, vous risquez une amande entre 1200  euros à 300 000 euros maximum (article L480-4 du code de l'urbanisme). Mais aucun PV ne vous a été dressé jusquà présent. Or, le délai de prescription est de trois ans à compter de lachèvement des travaux.  2) Vous ne pouvez pas avoir un certificat attestant la conformité de vos travaux. Cela peut engager votre responsabilité civile (article 1382 du code civil) en cas d'un problème avec un tiers. En revanche, le délai de prescription est de 5 ans à compter de lachèvement des travaux (article 2224 du code civil).  3) Vous risquez le refus de loctroi dune nouvelle déclaration de travaux. Toutefois et même si vos travaux ne sont pas conformes, en cas de dépôt dune nouvelle demande de déclaration de travaux, la mairie ne peut pas vous la refuser, car il y a prescription après 10 ans (article L111-12 du code de l'urbanisme).  Dans votre cas les faits sont prescrits.  Vous souhaitez envoyer maintenant cette déclaration à la mairie, je ne vois pas ce que cela pourra changer à la situation, il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations. Ai-je répondu à votre question?

ondpau · Answer

Merci de votre réponse Le délai de prescription est-il le même partout, même en zone à risque d'avalanches ?

Maître <span class='text-uppercase'>IDERKOU</span> · Answer

La prescription de 10 n'est plus applicable si :
a) la construction est située dans une zone à risque naturel prévisible tel que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
b) la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
c) une action en démolition a été engagée ;
d) la construction est située dans un site classé ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
e) la construction est sur le domaine public ;
f) la construction a été réalisée sans permis de construire ;

Valerie · Answer

Cher Maître,
Je suis dans la même situation, et j'ai une question : vous écrivez "mairie ne peut pas vous la refuser, car il y a prescription après 10 ans (article L111-12 du code de l'urbanisme). "
Justement comment prouver la prescription s'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement ?
Par les PV de réception de chantier par exemple ?
Je vous remercie par avance

Cedric · Answer

Je suis unnpeu dans le même cas que l internaute précédent . Mon permis à été accordé en 2012 pour un garage . Après des déboires avec le Masson j ai du terminer les travaux seul seulement cette année . Je constate que sur le permis de construire qui avait été accordé une date de deux ans est indiqué . Ce délai à est dépassé même avec les report . Je dois quand même faire la déclaration d achèvement de travaux au risque que je doive refaire un pc? Est ce qu au boit de 10 ans il n h a plus de recourt de la communote des communes ?Cordialement

Vina · Answer

Je viens de déposer lattestation De fin de travaux de ma piscine hors délai et la mairie minforme quIls vont venir contrôler la conformité Mais jAi un décalage de 30cm par rapport à ce qui avait été accordé. Qu Est-ce que je risque? Merci de votre aide

Mariel 83 · Answer

Vous précisez "je ne vois pas ce que cela pourrait changer à la situation, il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations ". Tout à fait d'accord mais le sujet a son importance pour éviter la perte du droit à reconstruction en cas de sinistre (par nature imprescriptible). Il pourra en effet difficilement être prouvé que la construction était conforme faute de justificatifs ad'hoc ou d'un constat d'huissier probant. Merci de vos lumières. Cordialement

Natacha · Answer

Il faut le faire car vous ne pourrez vendre votre bien sans une attestation dachèvement et de conformité des travaux. Cordialement

loli82 · Answer

Dans mon cas j'ai posé ma DAT à la mairie en décembre 2017 quand les travaux ont été réellement fait en 2008, date également de déclaration préalable (toit transformé en toit terrasse). Si je vend ma maison l'an prochain et qu'un dégât est déclaré sur le toit terrasse, suis-je responsable et pendant combien d'année ou la date de facture du maçon faisant foi et les 10 ans de décennale étant passée les réparations seront-elles à la charge du nouveau propriétaire ? Merci de votre réponse

Bo · Answer

Nous nous trouvons dans le cadre d'un PPRI. Comment faire s'il n'existe plus la prescription de 10 ans et que la déclaration d'achèvement et de conformité n'a pas été déposée dans les délais ? Quels sont les risques au niveau de l'assurance ? Merci

Laeti · Answer

Nous n avons pas envoyé les déclarations de travaux en 2008 et nous voulons vendre. Nous voulons vendre et on nous demande ces documents comment faire ?  Merci de me dire que faire.  Cordialement

Paul8 · Answer

Cette notion d'achèvement se comprend, au sens du code, comme la date de la réception de la DAACT par l'autorité compétente, sauf preuve contraire (art. R. 600-3 du C. urb. ). En conséquence, l'action civile ne peut se prescrire tant que la DAACT n'est pas déposée

Jockerz · Answer

Ma mairie m'a rendu hors délais ma déclaration préalable mes travaux ont donc été effectué. Sauf que ma couleur de tuiles (j'ai remis les même) ne correspond pas avec leur demande . Puis je tous de. Même obtenir ma conformité ?  Sachant que la mairie m'a répondu le 7 février et que j'ai déposer mon dossier le 14 octobre (je suis en zone sauvegarder) . Merci

Chris0637 · Answer

Je me trouve dans la même situation en zone PPRI. Pourriez vous me dire si vous avez eu des informations ? Que risquons nous si la maison n'est pas conforme au permis ? (mais qui a 30 ans)

Jockerz · Answer

J'ai eu un avis de non opposition suivi d'une conformité . Ils ne se sont même pas déplacer pour vérifier

Josh Randall · Answer

Cédric Tant que les travaux ne sont pas terminée et pas interrompus plus de 12 mois le PC est valide. Donc tu peux déposer la DAACT en mairie. Cordialement

flourette · Answer

Voici notre problème : nous avons envoyé l'attestation de fin de travaux il y a 1 mois et demi. 2 semaines plus tard, nous avons déposé une demande de travaux pour réaliser une piscine.  La demande de travaux devrait être validée dans 1 semaine (1 mois sans nouvelles de la mairie).  Cependant, nous venons de recevoir un appel d'un agent de la mairie qui souhaite passer contrôler la conformité d'ici 2 semaines.  Voici ma question : le temps que l'agent passe et qu'il contrôle la maison et atteste de la conformité (si tout va bien) et que pendant ce temps là aucun courrier de la mairie concernant la demande de travaux piscine ne m'a été envoyé, puis-je tout de même lancer les travaux de la piscine ?  Je vous remercie par avance pour vos réponses

CATHERINE · Answer

J'ai oublié d'envoyer la déclaration d'achèvement des travaux après plus de dix ans.Quelles sont les conséquences

CATHERINE · Answer

J'ai oublié l'envoi de ma déclaration d'achèvement de travaux violà dix ans .Quelles sont les conéquences?

dan · Answer

Pour vendre mon bien après 10ans sans les déclarations de travaux ?

dan · Answer

VENDRE après 10ans après avoir oublié les demandes et fermeture des tavaux

dan · Answer

J 'ai oublié la déclaration et l'achèvement des travaux suite a l'accord de mon permis d'extension de ma résidence secondaire depuis 11 ans

dan · Answer

Après accord de notre permis de construire nous avons oublié la déclaration d'ouverture et fermeture de travaux début 2008 fin 2009 que doit on faire pour vendre ce bien

Bryony · Answer

Hi I m I'm in the same situation as you. How did you manage the sale?

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Please open a new thread for your case. Best regards

Adam · Answer

J ai envoyé ma déclaration x1 après les 90 jours car je ne le savais pas les impôts me refuse aujourdhui l exonération des deux ans de taxes foncières je peux avoir une chance dun recours étant de bonne fois et d avoir déjà payer ma taxe d aménagements entièrement

Sam · Answer

Adam !! J ai la même situation que toi ! Quà tu fait en démarche pour justifier ta bonne fois ? Et es qui ton annulée tes 2 années de taxe foncière ? Merci pour ta réponse

Oubli d'envoi de la déclaration achèvement des travaux après plus de 10 ans ?
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