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Protection fonctionnelle
Sujet initié par Arris, il y a 8 ans - 8588 vues

Je me permets de vous posez la question suivante:

Un agent victime d'une violation du secret professionnel en matière médicale peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? (Loi)

En vous remerciant par avance

Cordiales salutations
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3 réponses
Maitre Jean-Yves TRENNEC
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

La protection fonctionnelle a pour objet de faire bénéficier les agents publics de la protection de leur employeur public lorsqu'ils sont victimes de la part de collègues, de supérieurs hiérarchiques, d'usagers du service, de violences, menaces, injures, voies de fait, diffamations, outrages. Au cas particulier, la simple violation du secret professionnel ne me semble pas relever du champ d'application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui organise le régime de la protection fonctionnelle. En revanche, dans le cas où vous auriez été victime d'une violation du secret professionnel vous ayant créé un préjudice, vous êtes en droit d'engager la responsabilité de votre employeur pour la faute commise par un de ses agents. Il est préférable d'engager la responsabilité de la collectivité publique car elle est solvable, ce qui peut ne pas être le cas de l'agent public ou du fonctionnaire coupable de la violation du secret professionnel. L'action en responsabilité doit être précédée d'une demande préalable indemnitaire adressée à la collectivité publique. Cette formalité est obligatoire sous peine de rendre la requête contentieuse ultérieure irrecevable.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre problème.

Bien cordialement.
il y a 8 ans
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Ariis
Bonjour Maître,

Je tenais à vous remercier à ma question, cependant c'est l'autorité territoriale qui avait mandatée un médecin agréé qui avait eu accès à des informations couvertes par le secret médical de ma famille.

Le président de la section éthique et déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins
rappelle que la mission d'expertise confiée à un médecin agréé par une collectivité territoriale ne suffit
pas à lui conférer un droit d'accès à des informations couvertes par le secret médical.

Triste constat, l'administration a même éliminé les question qui ont été posées au médecin agréé !!!

Cdt
il y a 7 ans
SignalerRépondre
lumiere
Bonjour Airis, je viens de lire votre question, j'ai perdu
mon travail en raison d'une violation du secret médical, je ne m'en
remets pas. Quant à la protection fonctionnelle, je n'ai eu aucune
nouvelle, bon courage à vous.
il y a 7 ans
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