Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse, je vais donc consulter le service urbanisme de la mairie.
Est ce que j'ai le droit de vivre dans un terrain en zone ND au POS, non desservie en eau et en électricité et sans assainissements.
Ou a t-on le droit de m'expulser du moment que je n'ai pas l'eau, pas d'électricité et pas d'assainissements.
Merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
Bonjour Maître,
J'ai consulté le service Urbanisme qui m'a remis une copie du règlement des règles locales d’urbanisme et qui précise que l’article ND2 l’occupation et l’utilisation du sol est interdit pour les caravanes etc …..
Si j'ai bien compris, je doit évacuer mes caravanes et mes véhicules de mon terrain.
Le Maire a t-il le droit de me faire évacuer et si oui dans quelles conditions ?
Merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
Cher Monsieur,
Votre cas nécessite une analyse plus approfondie du POS de votre commune et la réponse apportée est vu de manière générale.
Vous risquez que le maire fasse constater cette infraction par tout agent assermenté afin que soient engagées des poursuites contre vous.
Le maire peut également mettre en œuvre ses pouvoirs de police et prendre un arrêté de police et vous risquez une contravention de première classe.
Cordialement.
Me GENIES
Me GENIES
il y a 8 ans
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