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Modification du voisin d'une porte pleine donnant sur notre cour en baie vitrée
Sujet initié par berna, il y a 8 ans - 7602 vues

Bonjour,

le voisin de ma mère agée de 94 ans a modifié une porte en bois plein donnant sur la cour de ma mère par une baie vitrée. il y a 10ans sans demande à la mairie ni à ma mère. Aujourd'hui il est devenu maire et nous dit que nous ne pourrons rien faire contre lui. la maison de ma mère si elle est mise en vente lors du décès peut poser problème pour une éventuelle vente d'après les agences que pouvons nous faire

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2 réponses
Madame, Monsieur,

La prescription en cas de non respect des règles d'urbanisme est de dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Il convient de se renseigner pour savoir qu'elle est l'entité compétente en la matière.

Sinon vous pouvez également avertir le préfet si la commune est compétente.

Cordialement,

Me GENIES
il y a 8 ans
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Bonjour,

Je suppose au vu de votre exposé des faits que c'est la baie vitrée qui vous pose un souci. Cela peut créer un vis-à-vis direct sur la propriété de votre mère, et si une vente était réalisée, pour les futurs acquéreurs.

Ce que vous pouvez faire :
- Vous renseignez pour déterminer précisément à quelle date les travaux de la porte se sont achevés. Comme l'indiquait mon confrère, la prescription est de 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Essayez de voir auprès des voisins s'ils se souviennent de la date (peut-être même que le mois pourrait suffire). Car si cela fait 10 ans cette année, en fonction de la date, vous pourriez disposer d'encore quelques mois pour agir contre lui. Le fait qu'il soit maire - ce qu'il semble présumer - ne change en rien le fait que si une déclaration préalable de travaux (ou un permis d'aménager ou autre autorisation d'urbanisme en vigueur à l'époque) devait être demandée par ses soins il y a 10 ans, il devait s'y plier. Maire ou pas maire.

- Quoiqu'il en soit, vous pourriez également saisir le juge judiciaire pour faire valoir un trouble. La difficulté c'est que vous avez attendu 10 ans pour faire valoir cette problématique. Il faudrait le justifier par le fait que vous avez commencé à vous renseigner (il faudra alors apporter les preuves à l'appui : rendez-vous agences, attestation de cette dernière) pour procéder à la vente de la maison. A mon sens, il faudra véritablement appuyer le fait que cette question pourrait poser problème pour une acquisition future. Un avis d'expert (agent immobilier) voire même plusieurs avis convergents devraient être recueillis pour prouver que cela peut empêcher la vente ou la ralentir ou faire baisser le prix de vente. Car pour votre trouble "personnel" de jouissance, je ne pense pas que cela puisse être valablement invoqué (il pourra vous être reproché d'avoir attendu 10 ans sans rien faire).

A votre disposition si besoin.
il y a 8 ans
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