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Question résolue par Maître Alexandra MANCHES
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Alexandra

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Sujet (Cloturé) initié par patricia, il y a 8 ans - 9361 vues

bonjour, je suis proprietaire d'un terrain de 1900 m2, la commune oblige la division de ce terrain en 2 en cas de vente, est-ce légale sachant que nous avons été classé en zone au, c'est un plui alors que nous sommes dans le bourg et que le terrain est situé en 2 maisons et que le reseau d'eau electricité et tout à l'égout passe le long du terrain.
merci
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Maitre Baptiste GENIES
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent40 questions résolues0 publication
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Madame,

Les faits que vous exposez appelle plusieurs interprétations, la division en 2 en cas de vente est ce une disposition spécifique du PLUI, ou la vente de votre terrain en deux est peut être lié au fait que votre terrain soit sur 2 numéros de parcelle distincts, donc 2 terrains différents.

Pour cela il faut consulter le PLUI et le cadastre.

Votre bien dévoué.

Me GENIES
il y a 8 ans
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patricia
Bonsoir. Je vous remercie de votre réponse. Il n y a qu 'un seul numéro de parcelle.
il y a 8 ans
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Maitre Alexandra MANCHES
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, il faudrait que nous ayons plus d'informations sur le PLUI lui meme. Il est difficile de déterminer donc pour votre cas précis ce que le maire est autorisé à faire ou non.

Cela peut paraître surprenant à première vue mais une lecture attentive du document d'urbanisme s'impose.

comment savez vous que le maire vous contraint à une telle division ?

Je vous invite à vous rapprocher des services d'urbanisme de la mairie pour tirer au clair cette obligation pour savoir sur quel fondement juridique ils se basent pour vous donner une telle obligation. Vous y verrez sans doute plus clair après.

S'ils ne vous donnent que peu d'éléments adressez ensuite un courrier recommandé au maire pour demander des informations sur cette obligation, sans indiquer que vous faites un quelconque recours, juste une demande d'informations.

Cela formalisera à l'écrit une information à exploiter ensuite si vous souhaitez contester cette obligation. Dans le meilleur des cas aucun fondement ne sera trouve et aucune obligation ne pourra vous etre demandée à ce sujet.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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