Sujet (Cloturé) initié par Capucine2210, il y a 8 ans - 6749 vues
Bonjour,
La municipalite dans laquelle nous residons a vendu un terrain boisé destine aux loisirs dans le but d'y faire construire des logements, nous aimerions faire signer une petition en ligne afin de s'opposer a ce projet et pour faire connaitre le lien internet de la dite petition nous aimerions distribuer un tract dans les boites aux lettres de la ville 1/En a t on le droit ? 2/si oui y a t il des mentions obligatoires a noter sur ce tract comme l'auteur de la petition et ses coordonees par exemple? Merci de votre retour Cdmt
Vous avez le droit et aucune déclaration n'est exigée pour les colporteurs occasionnels.
Pour les mentions, l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Dans le cas où l’imprimeur serait également l’auteur de l’imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention "imprimé par nos soins."
L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l’inscription "Ne pas jeter sur la voie publique" est couramment utilisée.
Par ailleurs, si vous souhaitez contester le projet, il faudra attaquer le permis de construire.
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