Bonjour Maitre
Merci pour votre retour
La parcelle vient d'être vendue à un bailleur social, le permis de construite n'est donc pas encore signé ni lancé, la mairie vient seulement de declasser la parcelle du domaine public, ce pourquoi nous essayons de reagir avant qu'il ne soit trop tard, les incoherences du PLU ont été relevées, il y en a quelques unes..., et vont etre soumises au maire (ce monsieur en a d'ailleurs visiblement bien conscience puisqu'il a demandé une revision et correction recente de ce PLU...) mais, avant, nous aurions aimé avoir plus de precision sur cette "histoire" de dependance de voirie qui pourrait davantage appuyer nos revendications et nous apporter un argument complementaire pour tout au moins, reduire le nombre de logements prévus en fonction de la surface non constructible s'y rapportant mais, malheureusement, nous ne trouvons rien de bien precis sur le net à ce sujet.
merci
il y a 8 ans
Madame,
Il faut regarder si la décision de déclassement ne peut pas être annulée.
Après pour la dépendance de la voirie, les trottoirs sont des dépendances de la voirie, donc cela rentre dans la catégorie du domaine public et les biens du domaine public sauf en cas de déclassement sont inaliénables.
Néanmoins, cette question nécessite des recherches complémentaires avec une étude plus approfondie, si vous le souhaitez vous pouvez me contacter par e-mail: #Adresse email#
Votre bien dévoué.
Me GENIES
il y a 8 ans
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