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Dependance de voirie
Sujet initié par Capucine2210, il y a 8 ans - 5443 vues

Bonjour,
Ma ville a prevu la construction de logements sur une parcelle en L comportant des trottoirs tout autour (mise a part sur une face), une bonne partie des citoyens s'opposent a ce projet car le programe de logements est beaucoup trop lourd pour la superficie et fera une verrue dans le paysage, nous sommes en train d'etudier les possibilités pour faire "capoter" la chose, ainsi, ces trottoirs (avec arbres juste au bord) tout autour de cette parcelle peuvent ils être considérée comme une dépendance de la voirie ? Si oui, etant donné la superficie du terrain de 5.800 m2, le projet de construction peut il etre caduc en totalite ou au moins sur les parties proche de trottoirs/route (combien de metres?) ??
Merci de votre retour
Cdmt
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3 réponses
Madame,

La première chose à regarder sont les documents d'urbanisme de votre commune et notamment du plan local d'urbanisme et relever les incohérences entre ce règlement et la construction envisagée.

La construction de logements est elle réalisée pour le compte d'un promoteur ou pour le compte de la commune?

En effet, les trottoirs doivent être considérés comme des dépendances de la voie. Ils font donc partie intégrante de l’emprise du domaine public routier (CE, 28 janvier 1910, Robert ; CE, 14 mars 1975, Chatard).

Après pour obtenir la caducité du projet, il faut faire annuler le permis de construire.

Votre bien dévoué.

Me GENIES
il y a 8 ans
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Capucine2210
Bonjour Maitre

Merci pour votre retour

La parcelle vient d'être vendue à un bailleur social, le permis de construite n'est donc pas encore signé ni lancé, la mairie vient seulement de declasser la parcelle du domaine public, ce pourquoi nous essayons de reagir avant qu'il ne soit trop tard, les incoherences du PLU ont été relevées, il y en a quelques unes..., et vont etre soumises au maire (ce monsieur en a d'ailleurs visiblement bien conscience puisqu'il a demandé une revision et correction recente de ce PLU...) mais, avant, nous aurions aimé avoir plus de precision sur cette "histoire" de dependance de voirie qui pourrait davantage appuyer nos revendications et nous apporter un argument complementaire pour tout au moins, reduire le nombre de logements prévus en fonction de la surface non constructible s'y rapportant mais, malheureusement, nous ne trouvons rien de bien precis sur le net à ce sujet.

merci
il y a 8 ans
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Madame,

Il faut regarder si la décision de déclassement ne peut pas être annulée.

Après pour la dépendance de la voirie, les trottoirs sont des dépendances de la voirie, donc cela rentre dans la catégorie du domaine public et les biens du domaine public sauf en cas de déclassement sont inaliénables.

Néanmoins, cette question nécessite des recherches complémentaires avec une étude plus approfondie, si vous le souhaitez vous pouvez me contacter par e-mail: #Adresse email#

Votre bien dévoué.

Me GENIES
il y a 8 ans
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