Plu

Sujet initié par menotte, il y a 8 ans - 5746 vues

Bonjour,

Il vous sera possible de contester la révision du PLU dès que le conseil municipal aura pris une délibération qui approuve cette révision.

Vous pourrez alors choisir de commencer par un recours gracieux, ou directement porter l'affaire devant le tribunal administratif compétent.

Le recours gracieux:
il s'agit de demander à la commune le retrait de la délibération portant approbation de la révision du PLU.
Ce recours doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois suivant l'affichage de la délibération.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse est défavorable, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif.

Le recours pour excès de pouvoir:
Il s'agit de demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif.
La requête doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage ou de la publication de la délibération qui a approuvé la révision du PLU (ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux si vous en avez fait un).

Si j'ai bien compris, vous souhaiteriez contester le classement de votre terrain en zone A. Sans élément du dossier, il ne m'est pas possible de vous dire si cette démarche à une chance de succès.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Je suis disponible, si vous le souhaitez, pour vous proposer un devis pour vous assister dans votre recours (ou pour vous dire si ce recours vaut la peine d’être fait).

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour