La mise en œuvre de la procédure de péril relève soit du maire (à Paris du préfet de police), soit de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement.
Ces faits (relatifs à la solidité de l'immeuble) doivent être signalés à la mairie, par appel téléphonique ou par courrier (un RAR étant toujours plus prudent pour s'assurer que le maire a bien reçu la demande).
Le déplacement des services chargés d'établir un constat doit alors intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.
S'il est établi que les désordres affectant l'immeuble sont susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des occupants ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise.
Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si les désordres persistent, le maire prend ensuite un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois.
Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité du logement ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants.
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un autre délai maximal d'1 mois.
À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'1 mois, appliquer une astreinte d'au maximum 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Je reste disponible pour vous conseiller ou vous assister dans vos démarches si vous le souhaitez.
@ Maître Bénédicte ROUSSEAU et autres contributeurs
Bonjour et merci pour ces informations mais la question parlait de d'arrêté péril imminent et votre réponse parle de péril ordinaire.
>...il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise. Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le courrier du maire précise "Péril imminent", le propriétaire bénéfice t-il de ce même délais d'un mois pour présenter ses observations ou le maire peut-il directement mandater l'expert via le tribunal administratif ?
Tout dépend du type d'arrêté de peril. S'il est ordinaire (par opposition à imminent), le délai sera D un mois pour pouvoir lever cet arrêté. C'est dans ce délai que vous devez exécuter les travaux prescrits.
Sachez que vous avez également la possibilité de contester la légalité de cet arrêté, si vous l'estimez mal fondé, devant le juge administratif.
Et savez-vous s'il est possible de lever un arrêté de péril dès lors que les ordres de service ont été signés aux entreprises ? notre arrêté dure depuis 3 ans, c'est dur financièrement pour les bailleurs... Merci Cdt
Bonjour, j'ai un arrêté de péril imminent depuis le 28 février. Il a fait appel mais je n'ai pas eu de réponse ni les travaux ont été effectués. La moitié de la maison est condamné. Nous sommes toujours en danger au niveau électricité combien de temps peut durer un arrêté de péril imminent. Peut-on arrêter de payer le loyer ?
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