Arrêté péril imminent

Sujet initié par villeper, il y a 8 ans - 10036 vues

Bonjour,

La mise en œuvre de la procédure de péril relève soit du maire (à Paris du préfet de police), soit de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement.

Ces faits (relatifs à la solidité de l'immeuble) doivent être signalés à la mairie, par appel téléphonique ou par courrier (un RAR étant toujours plus prudent pour s'assurer que le maire a bien reçu la demande).

Le déplacement des services chargés d'établir un constat doit alors intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.

S'il est établi que les désordres affectant l'immeuble sont susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des occupants ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise.

Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si les désordres persistent, le maire prend ensuite un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois.

Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité du logement ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants.

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un autre délai maximal d'1 mois.

À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'1 mois, appliquer une astreinte d'au maximum 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Je reste disponible pour vous conseiller ou vous assister dans vos démarches si vous le souhaitez.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour

Bonjour,

Tout dépend du type d'arrêté de peril. S'il est ordinaire (par opposition à imminent), le délai sera D un mois pour pouvoir lever cet arrêté. C'est dans ce délai que vous devez exécuter les travaux prescrits.

Sachez que vous avez également la possibilité de contester la légalité de cet arrêté, si vous l'estimez mal fondé, devant le juge administratif.

À votre disposition si besoin

Cordialement