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Procédure de revision simplifiee du p.l.u. ?
Sujet initié par rocco61, il y a 8 ans - 7625 vues

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Bonjour,

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (SCOT et PLU) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. La demande est présentée comme étant destinée à accueillir, une entreprise déjà implantée mais à quelques km.
La zone avait été classée en 2003 en future zone d’habitat dans le PLU classement d’ailleurs confirmé par le SCOT en janvier 2008, applicable depuis mars 2008.
Procédure de simple révision ?2
La reclassification de cette zone en zone d’activités s’est faite, en 2010, à la suite de la présentation du projet d'une entreprise riveraine du terrain concerné et avec une argumentation basée sur le cas spécifique de cette entreprise :
-Nécessité de Proximité de son site originel :
-Pas d’impact visuel sur la voie express
-Compatibilité envisageable avec les orientations du SCOT qui prévoit "que seules des extensions sont autorisées dans les zones non prévues en zone d'activité".
C’est donc les spécificités du projet qui ont rendu possible la modification du zonage en zone d'activité industrielle et/ou commerciale.
Ce projet n’ayant pu être mené à son terme,n'apparaît-il pas normal de revenir à la situation initiale, cad à un zonage d’habitat ? La procédure de REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. s'appuie sur un zonage activité industrielle et/ou commerciale.
De plus, L'entreprise a son site actuel distant de 2 km. N'y a-t-il pas détournement de procédure ? Plutôt qu'une révision, la procédure de modification ne s'imposait-elle pas ?
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Bonjour,

Sans doute les spécificité du projet précis que vous évoquez conduisent-elles à penser que c'est bien l'installation d'une entreprise en particulier qui a motivé la révision du PLU.

Cela ne constitue toutefois pas nécessairement un détournement de pouvoir.

En droit, il peut être soutenu que la collectivité a décidé de modifier le zonage non pas pour permettre l'installation d'une entreprise en particulier mais pour permettre, de manière générale, l'installation d'activités industrielles et commerciale de même nature.

En tout état de cause, la révision que vous contestée a été réalisée il y a de cela plusieurs années, de sorte qu'il est trop tard pour la contester directement devant le tribunal administratif, à supposer même que la procédure n'ait pas été respectée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour

Pour revenir au zonage initial, celui d'avant 2010, il faut de nouveau procéder à une révision du PLU, car le zonage révisé ne dépend pas de la réalisation du projet - mais de la volonté de la commune d'aménager son territoire de telle ou telle façon.
il y a 8 ans
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