Permis de construire non conforme au pos

Sujet initié par macfr, il y a 8 ans - 5062 vues

Bonjour,

Le POS de ma commune à l'endroit de la question prévoit que pour séparer 2 parcelles et qu'elles soient constructibles, chaque parcelle doit avoir 20m au droit de la voie de circulation.

Mon voisin a fait borner sa parcelle faisant précédemment 30 m sur la route en 2 parcelles distinctes :
- une ayant 10 m sur la route avec sa maison actuelle
- une parcelle en drapeau ayant 20 m sur la route qu'il souhaite vendre

L'administration a accepté en 2011 une division parcellaire ayant pour objet la constructibilité de la nouvelle parcelle. Un compromis de vente a été signé et un permis de construire déposé par le futur acquéreur il y a 3 semaines.

Le maire que j'ai rencontré considère que son permis délivré ne pose pas de problème car il y a les 20m sur la nouvelle parcelle, et m'indique que c'est l'acte de déclaration préalable de division parcellaire qui pose problème mais que ce n'est pas de son ressort.

J'ai 2 questions :
- quel est l'acte qui fait qu'on enfreint le POS dans un cas comme ça (la déclaration préalable de division, le permis de construire ou bien l'acte de vente qui sépare de fait les 2 parcelles) ? Et en conséquence, lequel faut-il attaquer ?
- la déclaration de division précise qu'il y a un temps limite pour obtenir le permis de construire (2 ans). Or il y a 5 ans dans le cas présent. Ne fat-il pas du coup attaquer sur cet axe pour faire tomber la déclaration de division, faute de réalisation des travaux dans les temps ?

Je précise que mon objectif est que ce terrain ne soit pas constructible, en respect du POS, dans la mesure où cette construction crée une nuisance directe à la mienne (vue, voisinage, perte de valeur, ...).