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Permis de construire non conforme au pos
Sujet initié par macfr, il y a 8 ans - 5141 vues

Bonjour,

Le POS de ma commune à l'endroit de la question prévoit que pour séparer 2 parcelles et qu'elles soient constructibles, chaque parcelle doit avoir 20m au droit de la voie de circulation.

Mon voisin a fait borner sa parcelle faisant précédemment 30 m sur la route en 2 parcelles distinctes :
- une ayant 10 m sur la route avec sa maison actuelle
- une parcelle en drapeau ayant 20 m sur la route qu'il souhaite vendre

L'administration a accepté en 2011 une division parcellaire ayant pour objet la constructibilité de la nouvelle parcelle. Un compromis de vente a été signé et un permis de construire déposé par le futur acquéreur il y a 3 semaines.

Le maire que j'ai rencontré considère que son permis délivré ne pose pas de problème car il y a les 20m sur la nouvelle parcelle, et m'indique que c'est l'acte de déclaration préalable de division parcellaire qui pose problème mais que ce n'est pas de son ressort.

J'ai 2 questions :
- quel est l'acte qui fait qu'on enfreint le POS dans un cas comme ça (la déclaration préalable de division, le permis de construire ou bien l'acte de vente qui sépare de fait les 2 parcelles) ? Et en conséquence, lequel faut-il attaquer ?
- la déclaration de division précise qu'il y a un temps limite pour obtenir le permis de construire (2 ans). Or il y a 5 ans dans le cas présent. Ne fat-il pas du coup attaquer sur cet axe pour faire tomber la déclaration de division, faute de réalisation des travaux dans les temps ?

Je précise que mon objectif est que ce terrain ne soit pas constructible, en respect du POS, dans la mesure où cette construction crée une nuisance directe à la mienne (vue, voisinage, perte de valeur, ...).
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3 réponses
Bonjour;

Si la décision valant division parcellaire date de 2011, il y a de grandes chances que le délai de recours soit expiré.

Il vous reste donc à attaquer le permis de construire - c'est de toute façon cette décision qui doit respecter le POS.

Je ne pourrais être plus précise qu'en ayant vu les décisions en question ainsi que le règlement du POS.

Je suis disponible pour vous assister si vous le souhaitez ( #Adresse email# ).

Sincère dévouement,

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
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macfr
Je vous remercie. Quel est votre avis sur les 2 ans à l'issue de la déclaration préalable de division parcellaire ? N'est-ce pas également un point à challenger, le permis de construire n'ayant pas été déposé dans ce délai ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
C'est effectivement une voie à exploiter, la division parcellaire de 2011 pouvant être caduque.

Il est cependant possible que le permis sollicité soit un permis de construire valant division parcellaire...

Je ne peux pas être certaine à ce stade.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Sincère dévouement

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
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