Abus de pouvoir d'une administration faculté

Question

En 2014-2015 j'étais en formation sur licence pro. Je n'avais pas trouvé de stage et donc année zero. En outre le diplôme avait été supprimé car il n'avait plus d'habilitation pour l'année 2015-2016.  Le responsable de formation m'avait envoyé un mail en copie du directeur de l'UFR pour me dire qu'il refusait le doublement pour le stage. J'ai demandé des explications au directeur des études, il m'avait dit que le diplôme n'existe plus.  Je viens de découvrir qu'il avait indiqué sur mon espace que j'étais défaillant cette année 2014-2015 alors que ce n'est pas vrai. Car je ne suis pas responsable de ce dysfonctionnement puisque l'année 2015-2016 j'étais supposé avoir une possibilité de faire ce stage pour valider ce diplôme?  Malheureusement, ils m'avaient ils avaient décidé de ne pas me laisser faire de stage. Question: Afin de ne pas cumuler du retard, et pour une question de principe car c'est un mensonge. Que me suggerez-vous de faire afin de rétablir mes droits et surtout d'arrêter ces abus administratifs? Merci d'avance de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous devez d'abord écrire une LRAR à l'administration responsable de ses agissements en les décrivant et en leur demandant ce que vous souhaitez d'eux ( soyez concrêt) si pas de réponse de leur part dans un délai de deux mois ( vérifiez si le délai est bon)  vous avez le droit d'attaquer leur refus implicite ou explicite devant le Tribunal administratif compétent  est-ce qu'il s'agit d'une universtité ?

indigene · Answer

Je vous remercie de votre réponse. Oui, il s'agit d'une université dans le nord.  si je dois attendre un délai de 2 mois ça sera trop tard pour m'inscrire cette année. Je demande à ce qu'il supprime la mention "défaillant" car la formation a été supprimée. Le directeur de formation avait refusé de signer la convention de stage en juillet ( hors délais) et ils avaient refusé que je fasse mon stage l'année suivante. Même si je ne souhaite pas retourner chez eux, par principe je refuse cette mention car il s'agit manifestement d'un mensonge

Maître <span class='text-uppercase'>Trennec</span> · Answer

Il aurait été possible de faire un recours en annulation assorti d'un référé suspension lequel aurait permis, s'il avait été admis par le président du tribunal Administratif, de suspendre en urgence la mention erronée. Lorsqu'ils font l'objet d'une audience les référés sont généralement jugés en 15 jours

indigene · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Dans ce cas quels sont les délais pour pouvoir le faire ce recours en annulation assorti d'un référé suspension et annulation?  Je précise je n'ai reçu aucun document de la faculté ni par mail ni par voie postale indiquant que j'étais défaillant,  C'est en faisant une simulation de réinscription cette année, mes résultats de l'année précédente sont apparu. avec la mention défaillant. Quels sont les voies de recours dans ce cas? En vous remerciant paravance de votre réonse. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Trennec</span> · Answer

Normalement les résultats sont affichés. S'il n'y a eu aucune notification ni affichage le.délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir,
en sorte qu'il n'y a aucun délai pour saisir le tribunal administratif.

indigene · Answer

Est-ce que je peux faire un recours annulation comme vous l'aviez suggré sans notification, ni affichage de leur part.? Sinon comment faire dans ce cas et quelles sont vos suggestions?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Trennec</span> · Answer

Vous pouvez essayer d'attaquer les résultats en tant qu'ils vous ont déclaré défaillant. La question pertinente une fois qu'on a résolu les problèmes de procédure reste toutefois à identifier ce qu'il faut entendre par défaillant. En l'occurrence le défaillant n'est peut-être pas seulement celui qui a échoué à des épreuves écrites ou orale, mais se réfère aussi à l'étudiant qui n'a pas obtenu son année à cause de l'absence de stage.

Dans cette hypothèse votre recours aurait peu de chance de succès.

indigene · Answer

Il se trouve que j'ai trouvé un stage tardivement mais le responsable de formation avait refusé de signer la convention de stage car hors délais (mi-juillet) malgré le courriel explicatif de l'employeur.
Pourtant le (SUIOP service universitaire d'Information, d'orientation et d'Insertion professionnelle) m'avait confirmé que j'étais toujours dans les délais tant que l'année universitaire n'était pas terminée, par ailleurs il ya il laisse toujours la possibilité de faire le stage d'année d'aprés.

indigene · Answer

Malgré tout. le responsable de formation m'a envoyé un courriel en copie à la directrice de l'institut de Lens indiquant qu'il me refusait le doublement pour mon stage. aussi la directrice des études m'avait précisé par mail que je ne pouvais pas le faire car diplome n'existe plus

Abus de pouvoir d'une administration faculté
Sujet initié par indigene, il y a 8 ans - 10302 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Abus de pouvoir d'une administration facultéSujet initié par indigene, il y a 8 ans - 10302 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Abus de pouvoir d'une administration faculté
Sujet initié par indigene, il y a 8 ans - 10302 vues