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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Priorité des temps partiels vers un passage à temps plein
Sujet (Cloturé) initié par ifsane, il y a 8 ans - 12243 vues

Bonjour,

Je vous explique mon cas. Je suis employée depuis mars 2011 en temps partiel. Prioritaire sur un temps plein, mon employeur n'a pas tenu compte de mon droit de priorité et a ainsi fait passé plusieurs collègues en temps plein avant moi et ce sans aucune raison. Mes candidatures ont été mises de côtés, malgré mon ancienneté et l'article 8 de mon contrat précisant que l'ancienneté primé sur un passage à temps pleins, des collègues beaucoup plus récents dans l'entreprise sont passés sur ce contrat avant moi. Un temps pleins d'un autre service a pu avoir un temps plein dans mon service bien que mon type de contrat était prioritaire. Après plusieurs échanges avec la RH la réponse obtenu est que cela était une erreur et je serais donc prioritaire sur un prochain temps plein estimé pour le mois d'octobre. Néanmoins étant en détachement dans un autre service 2 temps plein ont été attribués en mon absence en septembre. J'ai finalement eu un temps plein en octobre mais j'ai demandé des indemnités compensatrices à mon employeur pour le préjudice que j'ai subit depuis toutes ces années mais celui ci estime que je n'ai subi aucun préjudice.
Je souhaite faire valoir mes droits et souhaite être assistée quelles honoraires pouvez vous me proposer et trouvez vous ma demande légitime???

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

La priorité pour un passage à temps plein ne vaut quà la condition que l'emploi en question corresponde à vos qualifications professionnelles, sachez le.

Si le temps plein qui a été attribué à un autre salarié de même qualification mais moins ancien que vous alors votre employeur a failli à son obligation.

Vous pourriez obtenir dédommagement à hauteur du différentiel de durée du travail (par exemple, si votre temps partiel est de 24h hebdomadaire et que le temps plein de 35h dans votre entreprise ce différentiel serait de 11h par semaine, à multiplier par le nombre de semaines durant lesquelles l'obligation de l'employeur n'a pas été respectée).

Faites sans attendre un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour réclamer cela à votre employeur au vu de son manquement, citez les postes en question et si vous les avez le nom des salariés qui ont obtenu le temps plein à votre place alors qu'ils avaient moins d'ancienneté. Fixez un délai pour règlement de votre employeur en précisant qu'à défaut de retour favorable dans ce délai vous saisirez les prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Pour un accompagnement par un avocat dans cette procédure renseignez vous auprès de plusieurs individuellement, en les contactant directement. Car chaque avocat est libre d'accepter ou non de vous représenter et libre aussi de fixer ses honoraires.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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ifsane
Merci, vous avez répondu à ma question.
Le poste en lui meme est exactement le meme que celui occupé en temps partiel donc les qualifications requises ne different pas.

J'ai deja envoyé un mail en détaillant le montant des préjudices ainsi que le nom des personnes a qui un temps plein a été attribué avant moi en.m dépit de mon ancienneté mais la rh m'a repondu qu'étant donné qu'elle considère qu'aucun préjudice n'a été subit je ne pourrais bénéficier d'aucune indemnité. Je vais donc leur envoyé un recommandé en dernier recours avant de saisir les prudhommes.

Merci
il y a 8 ans
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