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Nombre d'année pour réclamation de cotisation
Sujet initié par Aurelle, il y a 8 ans - 9467 vues

Bonjour,

Le rsi m'a signifié par huissier de justice une contrainte de paiement sur des cotisation pour laquelle j'ai fait opposition au tribunal. Ma question est la suivante combien d'années ont-ils pour réclamer les cotisations? Car après etude de mon dossier c'est eux qui me doivent de l'argent et ils me demandent un désistement pour ne pas aller au tribunal. Sachant que l'activité à duré même pas 1an en 2011et leur contrainte date de 2016. Ont-il le droit de revenir 5 ans en arrière ?

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4 réponses
geraldpetit
Bonjour,

le délai de prescription de 3 ans prévu pour le recouvrement des cotisations doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.

Mais la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi.

Si vous pensez que le RSI vous doit de l'argent, vous pouvez formuler une demande reconventionnelle devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Espérant avoir répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Jojo
Hello i have thesameproblem tthe rsi sended me a hussier for not paying the cotisations in 2011 and in 2014 the closed the dossier
Now after 4 years the come again with the same dossier! What can i do and what is my right? I am dutch sorry its not in french!!
il y a 7 ans
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Bonjour
Ce n'est pas la.date de la contrainte qu'il faut prendre en compte pour calculer le.point de départ du délai de prescription, mais bien les actes préalables du RSI, c'est à dire en principe un courrier de mise en demeure qui a du vous être adressé il y a plusieurs mois voire années. C'est ce premier acte qui fait courir les intérêts qu'ils vous réclament probablement sur les sommes que le RSI estime être dues.
La prescription est en principe de 3 ans plus l'année en cours.

Si de votre côté vous avez une réclamation à faire, faite là déjà par LRAR avec copie des justificatifs.
Et devant le tribunal, vous formuler et une demande reconventionnelle.

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 8 ans
Recommandé par
1 avocat
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Steph
Bonjour j ai le même problème, je suis taxe d office faute de document comptable fournie suite à u différents avec mon comptable , qui se déroule sur les années de 2008 à mai 2012, le montant se monte 35000 euros vu que sa fait 6 ans que j ai arrêté suis je obliger de réglé les somme demandé par le rsi, merci de votre réponse au plus vite
Cordialement steph
il y a 6 ans
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