Mon patron peut-il me payer moins que ce qui est prévu dans mon contrat ?
Sujet initié par Claudine, il y a 8 ans - 11710 vues
Bonjour,
J'ai été embauchée en tant qu'auxiliaire de puériculture de nuit dans une structure mais l'activité ne fonctionnant pas dans le service pour lequel j'étais destinée, la direction m'a proposé de travailler en tant qu'aide-soignante (je possède les deux diplômes) auprès d'adultes de jour le temps que l'activité reprenne dans le service qui m'était destiné. Cela fait plus d'un an que je que travaille donc de jour avec un salaire de jour auprès des adultes. J'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer la différence de salaire en sachant que je ne percevais pas le salaire noté sur mon contrat?
Bonjour Si votre salaire a changé depuis le changement de vos fonctions auprès de votre employeur, avec passage d'horaire de nuit à horaire de jour, vous avez en principe du vous voir proposer un avenant à votre contrat de travail. Si ce n'est pas le cas votre employeur reste tenu par les termes de votre contrat initial, sauf éventuellement (selon la rédaction de la clause de rémunération de votre contrat et ce que prévoit éventuellement la convention collective) s'agissant du régime, plus spécialement de la majoration de salaire, pour travail de nuit.
Votre employeur aurait dû vous faire signer un avenant pour passage aux horaires de jour. Vous êtes en droit de lui réclamer tout ce qui est prévu dans votre contrat, sauf les éventuelles majorations pour heure de nuit puisque vous n'en faites apparemment pas. Votre temps de travail ne peut pas changer (ni plus ni moins) ni votre rémunération.
Vous pouvez exiger qu'il applique le contrat puisqu'il ne vous a rien faut signer d'autre et qu'il nest pas en droit de vous imposer une modification de rémunération ni un passage d'horaires de nuit à horaires de jour. Faites lui un courrier en LRAR s'il n'applique pas le contrat (hors sujet travail de nuit et majoration éventuelle pour heures de nuit).
J'espère avoir répondu à votre question Bien cordialement
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