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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Apl
Sujet initié par aaa, il y a 8 ans - 8173 vues

Bonjour,

L état à fait passer une réforme qui consiste à prendre en compte le patrimoine des allocataire placé sur des comptes non fiscalisé type livret À
Pensez vous que si je met mes avoir sur des comptes fiscalisé comme le livret B je peux être accusé d d'abus social ou quelque chose comme ça ?

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Maitre Isabelle MAYADOUX
Inscrit au barreau de Paris
30 avocats recommandent244 questions résolues16 publications
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Bonjour

En principe tous les services de l'État communiquent entre eux et se transmettent des informations. Donc si vous avez des avoirs sur un compte fiscalisé ceux ci sont connus du fisc et le seront également de la CAF qui octroie les aides type APL.

À mon sens cela ne servirait à rien de basculer vos avoirs d'un compte à l'autre. Et serait même dangereux (tentative d'escroquerie ou de dissimimulation de ressources, fausses déclarations...)

Plus généralement sachez que toute fausse déclaration ou toute manoeuvre destinée à cacher des informations de votre part aux organismes étatiques comme la CAF vous expose à des sanctions civiles (outre l'arrêt du versement des aides éventuelles et possible remise en cause des aides déjà perçues), voire pénales (fraude, fausse déclaration à autorité publique, escroquerie etc), et sont donc à proscrire.

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
aaa
Bonjour
Merci pour votre réponse à laquelle je voudrais apporter quelques précisions et en même temps vous poser une autre question
En réalité il ne s agit pas de dissimuler, et d ailleurs je suis tout à fait conscient qu'il y a croisement des fichiers, de plus les comptes fiscalisé sont eux aussi pris en compte pour le calcul de l apl à la seul différence qu ils sont pris en compte à hauteur de ce qu'il ont réellement généré comme revenus, alors que pour le livret A l état considère qu'il a généré un revenu de 3%, ce qui faut bien le reconnaître est injuste puisqu il ne rapporte que 0.75% et pour cause l article l132-1 du code de l action sociale et des familles dénonce que, le patrimoine générant des revenus (c'est le cas pour le livret A ) ne doit pas ce voir appliquer cette taxation
Je précise aussi qu'une déclaration de patrimoine va être envoyé à tout les bénéficiaires de l apl dans les semaines qui viennent et que je compte bien déclarer ce qu'ils me demanderons de déclarer sauf que j aurai pris soin avant de choisir les placements les mieux à ma situation
Bref ne pensez vous pas que en cas de problème je puisse plaider la gestion de patrimoine qui jusqu'à preuve du contraire n est pas interdit en France ?
Merci d'avance pour la réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Maitre Isabelle MAYADOUX
Inscrit au barreau de Paris
30 avocats recommandent244 questions résolues16 publications
Contacter
C'est effectivement un argument à mettre en avant en cas de litige.
J'espère voir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
aaa
vous y avez repondu meme si votre premiere reponse fait froid dans le dos
il y a 8 ans
SignalerRépondre
aaa
Merci, d avoir pris le temps de repondre a mes interrogations
il y a 8 ans
SignalerRépondre
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