Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture conventionnelle ?

Sujet initié par GIGI, il y a 8 ans - 19208 vues

En fait, je suis toujours dans l'entreprise, et j'aimerais savoir si mon employeur était bien en tord sur le fait de ne pas m'avoir proposé soit le contrat à 35H du salarié embauché, soit le contrat à 25H du salarié embauché et si c'est le cas, comment lui écrire en citant la loi, qu'il n'a pas respecté le code de travail et que je pourrai lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit. Sinon oui, j'ai gardé sa reponse concernant ma demande pour le passage des 24H obligatoires. Et donc, par la suite, il n'en a pas tenu compte puisqu'il a embauché ces deux salariés sans que je sois avertie par une lettre que deux postes pourraient être vacants. Je précise qu'un an après l'embauche du salarié à 25H celui ci a démissionné et que je suis passé à 27H; mais n'aurais je pas dû avoir plus d'heures bien avant son embauche ? Aurait elle dû me proposer le temps complet ?

voir ma réponse

Pour demander des dommages et intérêts vous dîtes que cela doit être récents, sauf que je n'avais pas connaissance de cette loi sur la priorité d'embauche. Cela va faire plus au moins un an que ces deux embauches ont été faites. Y a t'il prescription pour réclamer des dommages et intérêts ? Quelle est la durée légale pour le faire ?

Oui, en matière prud'homale le délai de prescription est de TROIS ans

Merci, vous avez répondu à ma question.

La prescription de 3 ans concerne les demandes touchant le salaire.
D'autres délais existent en droit du travail par exemple en matière de harcèlement, discrimination etc.

Pour répondre à votre autre question, en étant toujours en poste vous étiez (car à temps partiel) pour vous voir proposer un temps plein sur le même poste ou emploi équivalent.

En embauchant un nouveau salarié venant de l'extérieur l'employeur a manqué à son obligation légale et doit réparer votre préjudice.

Vous auriez pu lui écrire en LRAR pour lui demander des explications sur cette embauche et les raisons pour lesquelles il e vous à pas proposé le poste puisque vous étiez prioritaire en qualité de temps partiel et que vous aviez déjà demandé à travailler plus d'heures et passer à temps plein.

J'espère avoir répondu à votre question.

Quel est le délai exact pour demander des dommages et intérêts ? Auprès des prud'hommes ? Comment fournir la preuve qu'il y a eu deux salariés embauchés dont un qui a démissionné depuis peu ?

Vous pouvez recueillir leur témoignage écrit, leur demander copie de leur contrat de travail ou avenant faisant apparaître leur passage de temps partiel à temps plein.
Votre avocat pourra aussi réclamer copie du registre du personnel.
Espérant avoir répondu à votre question.

Je précise que les salariés embauchés 2 ans après moi ont été respectivement embauché l'un directement à 25H et le second directement à 35H. Alors que moi j'étais toujours à moins de 24H malgré ma demande écrite de passer aux 24H obligatoires. J'espère être plus claire. Est ce légal ?

Mes réponses précédentes sont toujours applicables.
Précision : la durée minimum du temps partiel à 24h par semaine comporte des exceptions dans certains secteurs d'activité dont votre entreprise fait peut être partie. Ce qui ne déroge pas à votre priorité pour passer à temps complet.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Pour les dommages et intérêts , doit on décompter les 25H salarié embauché à 25H moins mes heures de travail multipliés par le nombre de semaines ou celui qui a été embauché à 35H ? D'après votre réponse, il faudrait prendre en considération les 35H ?

J'ai aussi une question:
Je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à Paris.
J'étais directeur d'agence en 2009 sur la région PACA.
La société qui l'emploi à plusieures filiales en France.
En 2009, mon employeur m'a demandé d'aller m'occuper d'une agence située en Rhône-Alpes tout en continuant à gérer l'agence de PACA...
Petite précision:
L'agence située en Rhône-Alpes fait partie d'une autre société du groupe. J'ai donc géré une filiale du groupe avec un contrat d'une autre société ...
Fin 2009 j'ai alerté mon employeur du risque de travailler pour une autre société du groupe sans avoir un avenant à mon contrat de travail ... je travaillais pour ainsi dire ""au noir""...
En 2010 mon employer m'a nommé directeur régional en charge de la région Rhône-Alpes et PACA...
Question:
J'ai calculé avoir réalisé à peu près 500 heures supplémentaires en 2009... mon calcul s'est appuyé sur les relevés kilomètriques entre autres ...
J'ai parlé à mon employeur dernièrement de ce problème et il m'a tout simplement rit au nez arguant que les heures supplémentaires sont exigibles dans les 5 ans ... passé ce délai.. j'ai n'ai plus le droit ...
Comment pourrais-je faire pour faire valoir mes droits ?

J'ai aussi une question:
Je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à Paris.
J'étais directeur d'agence en 2009 sur la région PACA.
La société qui l'emploi à plusieures filiales en France.
En 2009, mon employeur m'a demandé d'aller m'occuper d'une agence située en Rhône-Alpes tout en continuant à gérer l'agence de PACA...
Petite précision:
L'agence située en Rhône-Alpes fait partie d'une autre société du groupe. J'ai donc géré une filiale du groupe avec un contrat d'une autre société ...
Fin 2009 j'ai alerté mon employeur du risque de travailler pour une autre société du groupe sans avoir un avenant à mon contrat de travail ... je travaillais pour ainsi dire ""au noir""...
En 2010 mon employer m'a nommé directeur régional en charge de la région Rhône-Alpes et PACA...
Question:
J'ai calculé avoir réalisé à peu près 500 heures supplémentaires en 2009... mon calcul s'est appuyé sur les relevés kilomètriques entre autres ...
J'ai parlé à mon employeur dernièrement de ce problème et il m'a tout simplement rit au nez arguant que les heures supplémentaires sont exigibles dans les 5 ans ... passé ce délai.. j'ai n'ai plus le droit ...
Comment pourrais-je faire pour faire valoir mes droits ?

Bonjour
Pour les DI que vous pourriez réclamer basez vous sur un temps plein puisque c'est ce que vous demandiez et n'aviez pas obtenu contrairement à l'autre collègue lui passé à 35 heures. Donc basez vous sur 35h.
Merci de confirmer que j'ai répondu à vos questions.

Bonjour

Plusieurs sujets dans votre question, qui mériterait un thème ouvert à lui seul plutôt qu'un commentaire dans un sujet d'une autre personne...

Votre employeur a raison sur le principe de l'existence d'un délai au delà duquel vous ne pouvez plus réclamer paiement de vos heures supplémentaires. Ce délai de prescription n'est en revanche plus de 5 mais de 3 ans.

Si vous êtes toujours dans cette situation d'en réaliser alors n'attendez plus pour en réclamer le paiement en formalisant votre demande par voie officielle.

Deuxième sujet, si vous avez travaillé pour le compte d'une structure du groupe qui n'est pas votre employeur contractuel, vous pouvez revendiquer le statut de salarié de cette autre filiale et paiement de votre travail, car vous avez deux employeurs !

Pour faire cesser cette situation qui en plus doit être assez intenable pour vous si cela représente doublement de vos fonctions, écrivez en LRAR à l'entreprise en rappelant l'historique de votre situation et réclamer régularisation formelle et financière.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
Cordialement

Magaissa ma précédente réponse vous était destinée, vous l'aurez compris ;)