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Refus de remettre document
Sujet initié par myriam, il y a 8 ans - 4683 vues

Bonsoir

mon associé ne veut pas me remettre les document suite a notre vente du restaurant.
les bilan, PV assemblée, PV liquidation, PV dissolution en plus de cela il a mit la société en sommeil sans mon accord,. que doit je faire?

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Bonjour

Votre associé est en faute au vu du comportement que vous décrivez de sa part.

Votre qualité d'associé vous donne droit d'accès à ces informations données et documents.

Envoyez lui un courrier recommandé avec avis de réception (LRAR), pour lui réclamer ces documents et lui rappeler que vous n'avez pas été convoqué à une assemblée générale concernant le sujet de la mise en sommeil de la société (n'hésitez pas à ajouter les autres décisions qu'il aurait prises seul sans votre accord ni concertation). Demandez lui de convoquer en urgence une assemblée extraordinaire.
Réclamez lui ces éléments sous un certain délai que vous pouvez fixer à 5 jours par exemple. Précisez lui qu'il est en faute de gestion par son comportement qui viole les dispositions du code de commerce et vous cause préjudice. Menacez le en fin de courrier de saisir les tribunaux s'il ne respecte pas vos demandes.

Il est en faute de gestion, d'un point de vue juridique.

En parallèle de ce courrier vous pouvez réclamer ces documents à l'expert comptable qui en principe doit les avoir.

Gardez un double de toute cette correspondance.

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 8 ans
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