Sujet (Cloturé) initié par Miss92, il y a 8 ans - 4561 vues
Bonjour,
Quelle est la procédure pour faire appliquer le respect de ma convention collective prévoyant 3 jours ouvrés pour envoyer mon arret de travail à mon employeur qui m'oppose une note de service qui mentionne 2 jours. Il refuse de considérer un arret de travail daté du vendredi, posté le samedi après la levée et reçue le lundi , cachet de la poste faisant foi, comme étant dans les délai et me supprime le droit à subrogation. Mon salaire n'est plus maintenu et je ne touche que les IJ. Aupres de qui dois je m'adresser inspection du travail ou prudhommes pour obtenir gain cause et sous quelle forme ? Ma DRH contactée par téléphone puis par mail ne veut rien savoir.
Envoyer un courrier en LRAR à votre employeur en citant l'article de la convention et rappelant les dates que vous citez et réclamez l'application du maintien de salaire. Merci de me dire si j'ai répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.