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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Je loue un studio meublé et ma propriétaire veut m'obliger à accepter des travau
Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 8 ans - 6429 vues

Bonjour,.
Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. J'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. Dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a jamais fait ramoner, et elle voulait que je l'utilise. Moi j'ai refusé. Elle a fait venir un ramoneur qui a constaté que tout le conduit de cheminée était trempé mais qu'en plus la buse qui avait été mise il y a 10 ans ne va pas jusqu'en haut ce qui risque à long terme d'entraîner un écoulement de bistre et un feu de cheminée..
Ma propriétaire veut m'obliger a accepter qu'on fasse des travaux pour rajouter une buse et mettre la cheminée conforme à la loi. D'abord elle m'avait dit que s'il y avait des travaux à faire elle installerait un chauffage électrique dans la pièce principale mais elle a changé d'avis. Maintenant elle veut faire les travaux pour le jour où elle revend la maison. On est le 2 novembre il commence à faire froid. A t'elle le droit de m'imposer ces travaux? Merci pour votre réponse

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Oui, votre bailleur peut vous imposer certains travaux. En principe, vous devez permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de travaux, notamment de mise en conformité (article 7e de la loi du 06 juillet 1989).

En revanche, vous pouvez demander à votre bailleur :

- une diminution du prix du bail. Cette diminution du loyer suppose toutefois que les réparations aient duré plus de vingt et un jours,
- la résiliation du bail s'il apparaît que "les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille" (Code civil., art. 1724, al. 3).

Vous disposez enfin de différentes mesures de protection :

- le bailleur doit vous informer par écrit avant le début des travaux de la nature et des modalités de leur exécution ;
- sauf accord , les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés ;
- vous pouvez demander la suspension ou l'interruption des travaux qui présenteraient un caractère abusif ou vexatoire ou qui ne respecteraient pas les conditions définies dans la notification.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations,
il y a 8 ans
Recommandé par
1 avocat
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Bonjour

Tout bailleur à le droit d'imposer des travaux dans le bien qu'il loue à son locataire d'autant plus lorsqu'il s'agit de ce type de travaux touchant au chauffage.

La période est probablement mal choisie effectivement mais vous pouvez réclamer dédommagement pour la perturbation occasionnée car il risque de s'agir de travaux un peu longs (un jour ne sera peut être pas suffisant) et vu les températures actuelles vous pouvez mettre en avant cet argument également.

Les travaux doivent vous perturber le moins possible. Donc évaluez votre préjudice en fonction de ces différents paramètres.

J'espère avoir répondu à votre question. Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Rosalie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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