la solution de louer nous a déjà été soumis,mais comme je vous l'ai dit ma mère 87ans ne veux pas s'occuper de sa maison et de trouver des locataires(avec le risque de mauvais payeur)actuellement nous attendons une place en maison de retraite,si une place se libérait nous ne pourrions payer cette place sans la fruit de la vente.La solution serai t il de demander de sortir de l’indivision????merci de votre reponse
il y a 8 ans
Si il est toujours possible de demander le partage pour sortir de l’indivision conformément aux dispositions de de l’article 815 du Code Civil, l’usufruitier n’est pas une indivision avec le nu-propriétaire.
Il s'agit d'un démembrement de propriété donc il n’est malheureusement pas possible de provoquer le partage.
En revanche, vous pouvez proposer aux nu-propriétaires la vente de son usufruit.
Espérant avoir répondu,
Cordialement
il y a 8 ans
si je comprend bien ,ma mère se retrouve avec une maison vide qui vas se dégrader et ou elle doit continuer de payer les taxes,électricité chauffage entretien du terrain etc pour rien ..
il y a 8 ans
je pense que mon confrère vous a écrit : que vous pouvez proposer aux nu-propriétaires soit qu'ils d'achetent l'usufruit de votre mère ou de le vendre à des personnes tierces ( si cela est possible )
il y a 8 ans
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