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Question résolue par Maître Jean-Yves TRENNEC
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Jean-Yves

Refus de permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Chacha, il y a 8 ans - 9339 vues

Bonjour,
je fais une demande d'échange de mon permis (malgache) depuis 14/10/2016 mais la prefecture a effectué la demande d'autentifacation au près d'autorité malgache que le le 30/10/2016 et ce dermier a 6 mois pour répondre or la prefecute m'a envoyé déjà une lettre de refus le 27/10/2016 cela veut dire elle n'a même pas respecter le 6mois de delai.ma famille à madagascar a suivi mon dossier et elle m'a dis que l'autorité malgache a déjà envoyer la réponse à l'ambassade de france dépuis le 26/10/2016 mais il faut 15 pour que mon dossier arrive ici,et elle m'a envoyé une lettre pour prouver que l'autentification que la prefecture a demader est t'accepeteé
qu'est ce que je dois faire? est ce qu'elle va accepter encore ma demande?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Maitre Jean-Yves TRENNEC
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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La préfecture, si elle reçoit la décision des autorités malgaches authentifiant votre permis de conduire, peut retirer cette décision du 27 octobre 2016 et permettre ainsi l'échange. L'administration a toujours la faculté de retirer une décision qui n'est pas créatrice de droits. Au cas particulier, vous pouvez prendre l'initiative d'adresser cette demande à la préfecture en indiquant que l'authentification de votre titre étant parvenue dans les délais, vous demandez à ce que le préfet retire la décision du 27 octobre 2016. Au cas où vous n'obtiendriez pas satisfaction par la voie amiable, il vous faudrait alors introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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chacha
Merci, vous avez répondu à ma question.c'est gentil de votre part
permettez moi de vous dire la suite de mon cas,j’étais à la préfecture hier et comme par hasard j'ai pu rencontrer la personne qui m'envoyer la lettre et j' ai lui donné la copie de l’authentification de mon permis mais elle m'a dis cas même qu'elle va attendre l'original pour réexaminer mon dossier .
Je dois attendre combien de temps pour faire le recours contentieux si je n'ai pas encore la réponse ?

Cordialement
il y a 8 ans
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Maitre Jean-Yves TRENNEC
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Vous pouvez présenter votre demande de retrait en lettre recommandée AR dès aujourd'hui.
Si dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception, la préfecture n'a pas répondu, vous pourrez introduire votre recours contentieux.
il y a 8 ans
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chacha
Merci pour votre conseil je vous tiendrai au courant la suite
Cordialemnt
il y a 8 ans
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