Permis de conduire

Sujet (Cloturé) initié par Andy, il y a 8 ans - 10667 vues

Bonsoir Maitre Bender

Je vous remercie d'avoir répondu à ma demande, oui cela répond à ma question, dommage j'espérais invoquer un vice de procédure,
Bien à vous et bonne fin de soirée Maître

Bonsoir

Faites jouer L'Article L224-9

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'état dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'État . La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal

Bonsoir

Je vois pas le rapport avec un vice de procédure ?

Non ça n'a aucun rapport avec un vice de procédure,
sauf que votre permis de conduire à été suspendu suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, la suspension de votre permis est donc assorti d'une VMF, Si Votre condamnation à 5 mois de suspension de permis est assorti d'une visite médicale, l'article que je cite ne jouera pas sur la décision judiciaire, pas contre si il ne fait pas mention de visite médicale, la décision du préfet est annulé
Lisez ce qui est écrit, j'ai mis une étoile * (Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe *ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.)
La mesure restrictive c'est la visite médicale favorable (VMF), l'arrêté du préfet n'est plus applicable.., a moins que je me trompe...,
Cordialement à vous

Bonjour William

Oui effectivement dans la décision judiciaire, il n'est pas mentionné "assortie de VMF ",
J'avoue que je suis un peu perdu dans les articles de loi, si j'ai bien compris Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire,, (j'ai omis volontairement ce passage " en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe " pour mieux comprendre), mais que veut dire au juste
"La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal"
Comment je dois l'analyser, quand je lis "la durée s'impute", s'impute veut dire s'ajoute, dois-je comprendre que ça ne concerne que la durée des 2 suspensions se cumulent entre entre eux , 2 mois pour administratif plus 5 mois décision judiciaire, étant donné que j'ai déjà effectué 1 mois et 2 jours avant la convocation au tribunal qui est de 5 mois, ça me donne 7 mois de suspension au total, sans tenir compte de la mesure restrictive ....!, pourtant il est écrit dans la communication d'une décision judiciaire relative au au permis de conduire Réf 7,
date de début de l'exécution le 12 juin 2016
Permis pouvant être restituer le 13 novembre 2016,
Il y a donc erreur sur la notification...!

Non s'impute c'est le contraire de s'ajoute. Si vous avez une sanction administrative de 2 mois puis une sanction judiciaire de trois mois, la sanction administrative vient en déduction de la sanction judiciaire donc ca ne fera pas plus de trois mois. Mais à l'inverse si la suspension judiciaire est plus courte que la suspension administrative, c'est la durée de la sanction judiciaire qui s'applique et met fin à la suspension administrative.

Bonjour Maitre Bernard Debaisieux

Merci de votre réponse Maître , ça me rassure, je peux donc récupérer mon permis de conduire à la date du 13 novembre 2016 sans soucis, étant donné que la visite médicale n'es pas mentionné dans la notification réf 7,comme l'écris William, Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire,

Non il n'y a pas d'erreur, je viens de lire le commentaire de Maître Bernard Debaisieux , il le vous confirme bien, s'impute ne veux pas dire s'ajoute
Lorsque que une personne fait l'objet d'une suspension permis de conduire, prononcée par le juge, les mois de suspensions déjà effectués au titre de la suspension administrative se déduise de la sanction judiciaire,