Bonjour, Ma propriétaire m adresse la copie d un courrier d'huissier qui n est d ailleurs pas signé me signifiant que je suis convoquée pour l état des lieux sortant jeudi 24 novembre 14h15. Mon préavis se termine le 25. Je précise que lors de l état des lieux entrant il n y avait pas d huissier . Que dois-je faire ? Merci Cdt
Le fait que la convocation à l'état des lieux de sortie vous ait été délivrée par Acte d'Huissier ne signifie pas nécessairement qu'un Huissier sera présent.
Généralement, il s'agit surtout pour le propriétaire d'avoir la preuve de ce qu'il vous a délivré cette convocation. Normalement, vous auriez du recevoir l'original, et non la copie, par l'huissier en personne. Vous pouvez téléphoner à l'Etude d'huissier pour avoir plus de renseignement.
Je vous conseillerai d'être présent pour réaliser l'état des lieux de manière contradictoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Madame, Monsieur Le fait que votre bailleur vous convoque à un état des lieux de sortie permet de vous informer de manière officielle de la date retenue pour cet état des lieux, qui sera vraisemblablement réalisé par l'huissier, donc en principe de façon objective et précise. Le fait que vous soyez convoqué par huissier rendra cet état des lieux "contradictoire". Je vous recommande d'être présente afin, le cas échéant, de demander à l'huissier d'ajouter toute mention ou précision qui vous apparaitrait utile en vue de la restitution du dépôt de garantie. Celui-ci devra impérativement vous être retourné dans les 2 mois par le bailleur, sous déduction du montant des travaux réparatoires éventuellement mis à votre charge. Cela est généralement source de conflit. Restant à disposition pour plus de précisions. .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.