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Fin de bail
Sujet initié par peg, il y a 8 ans - 7335 vues

Bonjour,
j'ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour vente de la maison que je loue
la lettre mentionne l'article 15.2 mais en aucun cas les 5 alinéas de cette loi ne sont reproduites et le bien n est pas non plus décrit juste que le bien est en vente
vaut elle la nullité de la lettre ? mon bail pourrait il être reconduit ?

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Bonjour,

Normalement le congé pour vente doit vous préciser que vous avez un délai de 2 mois pour vous porter acquéreur. En tant que locataire du bien vous avez la priorité. Le congé doit également préciser le prix de vente pour vous permettre de vous positionner.

Si ce n'est pas précisé, le congé est irrégulier. Vous pouvez alors contester devant le tribunal d'instance.

.erci d'indiquer si j’ai répondu à votre question
Recommandé par
selenia
le prix de vente est marqué ainsi que le délai mais pas la descriptions du bien ni les alinéa !
il y a 8 ans
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KERMEUR
Madame Monsieur
La délivrance d'un congé pour vendre obéit à des règles strictes qui s'imposent au bailleur sous peine de nullité.
Ainsi, le congé pour vendre doit tout d'abord être délivré dans les 6 mois précédant la fin de votre bail et son renouvellement.
Ensuite, le bailleur doit reprendre dans sa lettre de congé la description exacte du bien loué, puisque l'acquisition qui vous est proposée doit correspondre exactement à ce qui vous est loué.
Le bailleur doit également mentionner le prix de vente auquel le bien vous est proposé. Vous disposez d'un droit de préemption de 2 mois, ce qui signifie que pendant deux mois après la délivrance du congé, vous seul pouvez vous porter acquéreur du bien.
En revanche, notez que si le bailleur met en vente le bien à d'autres conditions une fois ce délai de deux mois écoulé, il encourt également la nullité de son congé.
Enfin, si le bien n'est en définitive par mis en vente, de sorte que le congé pour vendre serait un simple prétexte pour vous faire quitter les lieux, le congé encourrait la nullité.
Espérant avoir répondu à vos attentes.
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