Fin de bail

Sujet initié par peg, il y a 8 ans - 7393 vues

Bonjour,

Normalement le congé pour vente doit vous préciser que vous avez un délai de 2 mois pour vous porter acquéreur. En tant que locataire du bien vous avez la priorité. Le congé doit également préciser le prix de vente pour vous permettre de vous positionner.

Si ce n'est pas précisé, le congé est irrégulier. Vous pouvez alors contester devant le tribunal d'instance.

.erci d'indiquer si j’ai répondu à votre question

Madame Monsieur
La délivrance d'un congé pour vendre obéit à des règles strictes qui s'imposent au bailleur sous peine de nullité.
Ainsi, le congé pour vendre doit tout d'abord être délivré dans les 6 mois précédant la fin de votre bail et son renouvellement.
Ensuite, le bailleur doit reprendre dans sa lettre de congé la description exacte du bien loué, puisque l'acquisition qui vous est proposée doit correspondre exactement à ce qui vous est loué.
Le bailleur doit également mentionner le prix de vente auquel le bien vous est proposé. Vous disposez d'un droit de préemption de 2 mois, ce qui signifie que pendant deux mois après la délivrance du congé, vous seul pouvez vous porter acquéreur du bien.
En revanche, notez que si le bailleur met en vente le bien à d'autres conditions une fois ce délai de deux mois écoulé, il encourt également la nullité de son congé.
Enfin, si le bien n'est en définitive par mis en vente, de sorte que le congé pour vendre serait un simple prétexte pour vous faire quitter les lieux, le congé encourrait la nullité.
Espérant avoir répondu à vos attentes.