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L employeur à t il le droit de déduire des congés payés du soldes de tout compte
Sujet initié par Charliedu12600, il y a 8 ans - 15478 vues

Bonjour,

Mon employeur m'a enfin donne mes papiers de fin de contrat suite à un abandon de poste
Cependant mes congés payés m ont été supprimé
Sur ma fiche de paie apparaît une ligne ""trop perçu ""
Or à aucun moment je n ai eut de acompte
Je n ai jamais pris mes congés payés en cours ni acquis
Les heures de absence ont bien été déduites des heures de présences et retirer de mon salaire
Comment puis je comprendre ce trop perçu sur une fiche de paie de zéro euro???
A t il le droit de faire ça??,

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Si vous n'avez pris de congés payés, votre employeur n'a le droit de vous en compter et de l'ex déduire de votre solde de tout compte.
Il faut calculer vos CP acquis, 2,5 jours mois, ensuite vous vérifiez ce qui vous a été payé. En cas d'inexactitude, vous envoyez un courrier recommandé pour réclamer votre dû.

Si votre solde ne reflète pas la réalité, vous pouve saisir le Conseil de prud'hommes en référé.

N'hésitez pas à vous faire aider par un avocat ou un délégué syndical.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Bonjour

Licencié pour faute grave, vous devez être privé de votre indemnité de licenciement et de votre préavis seulement.
Si licencié pour faute lourde par votre employeur (contestable pour un peu bandon de poste...), jusqu'à peu le droit du travail français vous privait aussi de vos congés payés acquis et non utilisés. Ce n'est plus le.cas depuis une décision des tribunaux européens. Désormais en France un licenciement pour faute lourde doit maintenir le droit au solde des congés payés.

Faite un courrier e LRAR pour réclamer paiement de vos jours de CP acquis mais non pris, et déduis par erreur de votre dernier bulletin de paie.

Merci de me confirmer que j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Om
Bonjour,

Je suis dans le même cas , je n’est pas perçus mes congés payés car deux mois d’absences qui ont donnée lieu à des fiches de paie en négatif de ce faitcela a été déduit de mon solde tout compte legale ? De plus la DRH m’expose que la crise sanitaire a engendré un trop perçus pendant mon arrêt maladie qu’elle déduit aussi de mon solde tout compte est ce possible ?
il y a 4 ans
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Zko
Bonjours , à tu eu une réponse à cela depuis ? Car je viens d’avoir le même soucis , en absence injustifiée pendant 2 mois , en arrêt maladie juste avant , et maintenant licencié pour faute grave dû à mon abandon de poste , il me dise que j’ai un solde de tout compte négatif de 1200 euros …. Peut tu m’aider si tu a eu une réponse s’il te plaît ? Merci
il y a 3 ans
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Kira
Bonjour avez-vous résolu votre problème ?
il y a 2 ans
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