Bonjour Maître,
Dans mon cas, le propriétaire s’est rendu compte que le document qu’il lui avait été fourni lors de la conclusion du bail n’est pas celui qu’il pensait avoir.
Il voulait une preuve des APL, je lui ai remis l’attestation comme quoi l’APL avait été versée le mois dernier. Mais maintenant il me demande de fournir une « attestation de droit » pour vérifier que je n’ai pas d’indu auprès de la CAF.
Le bail ayant déjà été signé, peut-il me demander ce nouveau document sous prétexte que le premier remis n’était pas celui qu’il attendait (et surtout car il ne s’en ai pas rendu compte sur le moment) ?
Le propriétaire ne veut pas me remettre les clés tant qu’il n’a pas ce document.. je suis perdu
Merci !
il y a 4 ans
Bonjour ma mère a signé un bail elle doi entrer dans le logement le 15 février et faire l’état des lieux en même temp mes là aujourd’hui nous somme le 30 janvier le propriétaire lui réclame d’autre fiche de paye sachant qu’elle a déjà signé le bail et payer 650€ pour l’appartement a t’il le droit de faire sa ? Merci d’avance
il y a 1 an
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