Addition demandes incidentes quand abus de procedure taux de competence ti
Sujet initié par Anne manon, il y a 8 ans - 6069 vues
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une Reponse urgente Car pour l instant je me défend seule au TI. Ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au TGI suite à la demande du demandeur.
Je souhaite savoir si concernant une demande reconventionnelle de 9999 euros pour malfacons et de 3000 euros pour abus de procedure il faut ajouter ou non ces deux demandes incidentes pour le taux de compétence du tribunal d instance. Je lis que le juge doit connaître des demandes en abus de procedure quel que soit leur montant mais je ne sais pas si ca veut dire si oui ou non on doit additionner une demande d abus de procedure avec une autre demande reconventionnelle . Si tel n est pas le cas, je demanderai 8999 et 1000 euros d abus de procedure.
En quelle matière précisément faites vous une action en abus de procédure ? De cette réponse dépendra la réponse à votre question, car selon la matière le taux de compétence varie, étant précisé que dans certaines matières il n'y a aucun taux de compétence à respecter car les textes prévoient la compétence exclusive du TI en certaines matières.
Merci de confirmer que j'ai rpéondu à votre question
Un grand merci pour votre réponse. Ce n'est pas une compétence exclusive du TI. Donc il est important de savoir si on doit ajouter une demande reconventionnelle hors abus de procédure à une demande reconventionnelle en abus du droit d'agir, qui semble traitée différemment par l'article 38 CPC. Je suis sure que le juge doit connaître d'un abus de procédure quel que soit son montant mais je ne sais pas si, lorsque l'on a une autre demande reconventionnelle, il faut ou non ajouter les deux ou pas?
Il ne me semble pas qu'il faille prendre en compte le tout.... tout dépend si vous êtes en demande ou en défense... En vous lisant, je crois comprendre que vous êtes en défense actuellement devant le TI.
Petit rappel : La CA de Bourges a jugé le 6 avril 2006 (n05/01281) que l'évaluation de la demande se fait par rapport à la dernière prétention émise devant le tribunal. En conséquence, l'évaluation de la prétention peut être affectée en cours d'instance par l'attitude du demandeur et du défendeur.
Il faut alors distinguer selon que c'est le demandeur qui modifie sa demande ou bien si c'est le défendeur qui forme lui même une nouvelle demande (reconventionnelle).
Quand la modification du montant de la demande émane du demandeur, l'article 35 alinéa 2 du Code de procédure civile et l'article 39 alinéa 1er qui y renvoie pour le cas de demandes additionnelles, prévoit que le taux du ressort et de la compétence sera fonction “de la valeur totale de ces prétentions”. Il en résulte que malgré le fait que le débat a déjà été engagé au fond (demande initiale), il est encore possible de soulever l'exception d'incompétence du juge saisi en raison du contenu d'une demande additionnelle, mais cela doit être fait immédiatement en réponse à cette demande, avant toute discussion au fond sur la demande additionnelle, sinon l'exception serait irrecevable.
La modification du montant de la demande peut aussi être le fait du défendeur, dans le cadre d'une demande reconventionnelle, dans ce cas, les moyens de défense ne sont pas pris en considération pour l'évaluation de la prétention.
Conclusion : Donc si vous êtes en défense, et faites une demande reconventionnelle sur la demande initiale du demandeur, les montants de votre demande n'entrent pas en compte dans l'appréciation du taux de ressort et de compétence.
merci de me confirmer que j'ai répondu à votre question
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