Peut-on attaquer son employeur en cas de fausses accusations ?

Question

J'étais en CDI en prestation chez un client. Ma mission s'est terminée et comme il n'y a pas d'autres missions, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé puisqu'un licenciement est plus avantageux.  Par contre, mon employeur a essayé de me faire signer un document disant que j'ai une attitude négative et il a également écrit dans ce document que j'avais une attitude négative chez le Client chez qui je travaillais. Or, ce n'est pas vrai, le client a toujours été satisfait de mon travail et de mon comportement, du coup pour le justifier, j'ai récupéré des formulaires d'avis auprès de plusieurs personnes chez le client qui montrent que ces accusations sont fausses. Comme par hasard, ils ont essayé de me faire signer ce document une fois qu'ils ont su que le client a mis fin à ma mission.  Comme j'ai refusé la rupture conventionnelle, ils essayent de me trouver une autre mission chez un client et dans le cas où il n'aurait rien, peut être qu'ils vont procéder au licenciement.  Du coup, je me demande si je peux les attaquer aux prud'hommes avec seulement le document que mon employeur a essayé de me faire signer ainsi que les formulaires d'avis du Client qui contredisent ces accusations ? Est-ce suffisant pour les attaquer et obtenir gain de cause?  De plus, je me demande si je peux aussi utiliser l'élément suivant contre eux : mon employeur demandait au client de valider mes congés (j'ai un email d'instructions de mon employeur) ce qui montre qu'il y a une autorité du client sur l'employé. Il me semble qu'en prestation, seul l'employeur doit avoir l'autorité sur l'employé. Est-ce que je peux utiliser cela aussi?  Pensez-vous que je peux les attaquer directement aux prud'hommes sans attendre un licenciement (j'aimerai me "débarrasser" d'eux afin de commencer un nouveau travail et de pouvoir avoir plus d'indemnités que l'indemnité légale de rupture conventionnelle qu'il me propose)  Merci pour vos réponses,  Cordialement  Sophie

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Accepted Answer

Les angles d'attaque que vous avancez sont nombreux mais vous n'indiquez pas ce que vous réclameriez au tribunal. Il manque les fondements ! Cela ne sert à rien de saisir les prud'hommes en mettant en avant des possibles fausses accusations de votre employeur et le document qu'il a tenté de vousfaire signer. En tant que tel vous ne pouvez rien réclamer en conséquence de cela. En revanche s'il vous licenciait alors vous pourriez chercher à démontrer que le motif du licenciement n'est pas réel ni sérieux en mettant en avant les manoeuvres préalables qu'a mis en oeuvre au préalable votre employeur à votre égard. De là vous seriez fondé à réclamer réparation. Sur la validation des CP par l'entreprise utilisatrice c'est assez classique en pratique, comme les directives données et possibles sanctions en cas de mauvaise execution. Alors qu'en principe seul votre employeur doit en être à l'origine. Ce point ne peut pas.vous servir directement conte votre employeur mais contre l'entreprise utilisatrice qui a alors dépassé ses pouvoirs et s'est comporté comme.votre véritable employeur. Juridiquement donc voui pourriez théoriquement réclamer la qualité de co-employeur de l'entreprise utilisatrice. Si votre employeur n'a plus de mission à vous proposer il doit vous trouver une autre possibilité de vous reclasser, ou bien devra vous licencier peut être pour motif économique (qui ne vous est pas personnellement imputable). Si vous envisagez un autre emploi il pourrait très bon de négocier votre départ. La rupture conventionnelle pourrait être une bonne solution si votre employeur accepte de vous payer une indemnité de rupture supérieure au minimum légal ou conventionnel. À ce stade une certitude, si votre employeur ne vous donne plus de mission envoyez lui un courrier recommandé AR pour lui rappeler son obligation de vous fournir du travail et de vous payerevoir, et lui réclamer soit une nouvelle mission dans vos compétences soit un licenciement économique s'il n'est pas en capacité de vous fournir du travail depuis votre dernière mission terminée le ... Faites vous assister par un défenseur syndical ou un avocat pour qu'il vous explique en détails les possibilités et modalités d'une telle sortie. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Sophie2017 · Answer

Merci pour votre réponse. C'est très clair.  Je comprends bien que je dois attendre le licenciement, il serait plus avantageux pour moi. Néanmoins, une rupture conventionnelle m'arrangerait car cela me permettrait de commencer un travail avec une société qui a de nombreux clients.  Quand l'employeur me l'a proposé, nous ne nous sommes pas mis d'accord sur les indemnités. Il voulait me verser uniquement l'indemnité légale de rupture conventionnelle. J'ai demandé à avoir egalement l'indemnité compensatrice du préavis (d'apres ce que j'ai lu sur internet, elle correspondrait aux rémunerations que j'aurai perçu si j'avais effectué les 3 mois du préavis soient 3 mois de salaire brut) et l'indemnité de 10% sur les CP du préavis. Je ne parle de l'indemnité supra-legale.. Il a refusé ces 3 indemnités alors que la rupture conventionnelle est leur initiative car ils n'ont pas de client.  Pouvez-vous s'il vous plait me dire si dans le cas d'une rupture conventionnelle j'ai le droit de prétendre au moins aux indemnités sur le préavis en plus de l'indemnité légale de rupture conventionnelle ?  Merci pour votre retour Bien cordialement Sophie

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

La rupture conventionnelle exclut tout préavis donc toute indemnité de préavis. Le code du travail est clair là dessus. En revanchevu la durée de la RC, environ 1,5-2mois (2 délais impératifs à respecter, 15 jours calendraires de possible rétractation puis 15 jours ouvrables pour traitement administratif ), compensé en partie labsence de préavis. En revanche il faut négocier le montant de votre indemnité de rupture en prenant en compte cette absence de préavis et de CP correspondant (10%), outre en dédommagement du préjudice subi du fait de l'absence de mission confiée. Négocier aussi de ne pas travailler pendant tout ou partie de la procédure de RC, avec maintien de salaire. Bien cordialement

Sophie2017 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais essayer de négocier l'indemnité de rupture. Bien  Fayrouz

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Sujet (Cloturé) initié par Sophie2017, il y a 8 ans - 17033 vues

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