Quels sont mes recours pour agir contre pôle emploi en cas de litige ?

Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 8 ans - 21304 vues

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire si je veux déposer cette plainte au procureur seul ou un avocat est recommandé?
Merco par avance de votre réponse.

cordialement
Pierrette

Dans la plainte il faut être capable de viser correctement le numéro de l'infraction dans le code pénal et d'indiquer en quoi vous estimez que les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis.

Si vous vous estimez capable de satisfaire à ces conditions, vous pouvez vous dispenser de recourir à un avocat. Si vous avez un doute, il vaut mieux passer par un professionnel pour ne pas rater le coche.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

J'ai fait une erreur, car sous contrainte, J'ai envoyé ce document de pole emploi qui m'a été réclamé à mainte reprise par la CAF sans quoi je ne pourais pas recevoir de mes allocations caf et serai suspendu voir radiée après 4 mois.
Est-ce que ça annule l'infraction comise pas pole emploi...?

Cordialement,

Non, l'infraction subsiste, en revanche, elle sera peut-être plus difficile à établir.

Bponjour,
J'ai hélas de nouveaux élements qui aggrave ma situation.
J'ai fait une demande de transfert de mon dossier depuis X vers Y depuis mon compte personnel sur internet.
Mais la caf X a cloturé mon dossier caf et refuse de faire le transfert de mon dossier!?
Face à cet abus flagrant de la Caf, J'ai sollicité le défenseur des droits, Il m'a répondu "je ne peux rien faire pour vous, je ne suis que déléque defenseur des droits"!?

Malgré avoir pris le soin d'envoyer les documents necessaires (vraiment tout) avec A/R à la caf Y (destination) La caf Y (destination) m'a envoée un courrier dans lequel il avaient mon dossier (ils ont pris le soin de retirer les pièces domiciliation et RIB) et me réclame ces même documents que je leur avaient déja envoyés et pire de refaire la procédure à zéro. Tout ça pour me faire perdre les 5 moix de rappel et attendre encore des mois pour re-re "traiter mon dossier."..etc.

Comment faire face à ces charognards pour me défendre de façon Urgente et faire en sorte que ces pratiques inacceptables cessent?
Avec mes remerciement pour vos réponses.
Cordialement,
Pierrette