Nous venons d'acquérir, avec ma conjointe, un appartement qui était auparavant un cabinet médical. Nous avons donc fait une demande de changement de destination afin de pouvoir l'habiter. Nous avons reçu récemment un courrierdu service public nous demandant de payer la PFAC (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) au montant de 19 euros/m2 car nous allons selon eux "induire des eaux usées supplémentaires". J'ai alors deux questions : - Avons nous une possibilité de recours sachant que l'appartement était initialement un logement avant d'être transformé en cabinet médical (il y a 20 ans environ) ? De ce point de vue nous ne rajoutons pas de nouvelles pièces telle que la salle de bain ou la cuisine mais nous redonnons juste la fonction initiale des pièces. - Quelle règle permet de justifier un "rejet d'eaux uséees suppléùmentaires" ? Je me suis renseigné et j'ai trouvé différentes réponses. Certains diqent que c'est en fonction du nombre de pièces, d'autre du nombre de personnes ... J'ai lu par exemple que le rejet devait être strictement supérieur à 2 EH pour être considéré. Or nous ne sommes que deux donc nous ne dépassons pas en théorie ce chiffre. De plus en pratique nous ne consommons pas beaucoup d'eau. D'après nos relevé nous utilisons autour de 40 metres cube par an alors que le cabinet en utilisait autour de 20. Cette différence est-ellle suffisante pour justifier la PFAC ?
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