j'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif ,l' l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire. toutefois le dossier sera clos fin janvier au TA .
2 questions 1: si jamais un réponse et faite avant la clôture le juge peut il la refuser vu le silence de l'administration.
2: si j'obtient gain de cause puis-je récupérer mon poste vu q'un remplaçant arrive début janvier ou reclamer une indemnisation consequente (1 ans de procedure) pour le prejudice encouru(perte emploi,demenagement ,frais nouveau logement..).
Tout mémoire de l'administration avant l'audience aurait sans doute pour effet de réouvrir l'instruction pour vous permettre de répondre à l'administration devant le tribunal. Si vous êtes fonctionnaire l'annulation du licenciement vous donne le droit de retrouver un poste correspondant à votre grade dans votre administration. En tout état de cause, et même si vous êtes réintégré, rien ne vous interdit de demander à l'administration des dommages intérêts pour les préjudices de toute nature subis pendant votre période d'éviction illégale. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
BOnjour et merci de votre réponse N'étant plus fonctionnaire depuis le licenciement Puis faire valoir la récupération du poste précédemment occupe Cordialement
Si le tribunal annule le licenciement, l'obligation dans laquelle se trouve l'administration de reconstituer rétroactivement votre carrière a pour conséquence juridique que vous n'avez jamais cessé d'être fonctionnaire. Vous pouvez donc demander de reprendre le poste précédemment occupé si un autre fonctionnaire ne l'occupe déjà. Dans cette hypothèse, l'administration a l'obligation de vous réintégrer sur un poste correspondant à votre grade.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question posée.
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