Bonjour,
Tout mémoire de l'administration avant l'audience aurait sans doute pour effet de réouvrir l'instruction pour vous permettre de répondre à l'administration devant le tribunal.
Si vous êtes fonctionnaire l'annulation du licenciement vous donne le droit de retrouver un poste correspondant à votre grade dans votre administration.
En tout état de cause, et même si vous êtes réintégré, rien ne vous interdit de demander à l'administration des dommages intérêts pour les préjudices de toute nature subis pendant votre période d'éviction illégale.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
BOnjour et merci de votre réponse
N'étant plus fonctionnaire depuis le licenciement
Puis faire valoir la récupération du poste précédemment occupe
Cordialement
il y a 8 ans
Si le tribunal annule le licenciement, l'obligation dans laquelle se trouve l'administration de reconstituer rétroactivement votre carrière a pour conséquence juridique que vous n'avez jamais cessé d'être fonctionnaire.
Vous pouvez donc demander de reprendre le poste précédemment occupé si un autre fonctionnaire ne l'occupe déjà. Dans cette hypothèse, l'administration a l'obligation de vous réintégrer sur un poste correspondant à votre grade.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question posée.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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