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Question résolue par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC
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Anne-Marie

Rupture conventionnelle et demande d'indemnités supra légale
Sujet (Cloturé) initié par oswi, il y a 8 ans - 20397 vues

Bonjour,
alors voilà, j'ai eu un entretien avec mon directeur il y a deux semaines, et il m'a "proposé" une rupture conventionnelle car j'ai un métier où je traite des patients et le ratio chiffre d'affaire que je fais/ coût de mon salaire n'est pas suffisant pour eux, je ne leur rapporte pas assez en gros ( dans mon contrat de travail cadre je n'ai aucun objectif de chiffre ni rien).
Étant pris au dépourvu je n'ai su quoi dire lors de l'entretien, le directeur ne m'a rien fait signé encore il me laisse prendre mon temps et réfléchir.
Je travaille dans cette boite depuis 2 ans et 10 mois, je touche un brut mensuel de 2300 euros.
Je me suis renseigné sur internet et auprès du responsable CGT de la boîte mais il n'en sait pas vraiment plus que moi :
je sais que je peux demander l'indemnité légale ce qui donne dans mon cas environ 1400 euros, je n'ai pas de congés payé car elles sont reversées chaque mois sous forme de 10% de mon brut sur min salaire mensuel donc pas d'indemnité de congés payé, par contre en indemnité supra légale les avis divergent sur internet: j'ai lu à plusieurs endroit que je devrais demander 4 mois de salaire brut en indemnité supra légale, ce qui reviendrait à demander 1400 euros d'indemnité légale + 9200 euros d'indemnité supra légale, ca me parait beaucoup donc je ne sais pas vraiment quoi faire.

Merci d'avance pour vos réponses.

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oswi
Salut, je relance un peu le sujet car je suis vraiment dans l'impasse pour le moment, j'attends vraiment l'avis de professionnels juridique ou de connaisseurs pour m'aiguiller car je trouve vraiment des avis différents sur internet concernant le montant à demander :/ Merci d'avance à toutes et tous
Bonjour,
Pourquoi ne pas vous servir du barème qui peut être utilisé devant le bureau de conciliation du CPH (4 mois), pour argumenter votre demande auprès de votre employeur ? (Qui n'est pas plus obligé que vous d'accepter bien sûr).
Ai je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
Ce barème est dans le décret paru au Journal Officiel le 26 novembre 2016.

Il s'applique lors de l'audience de conciliation devant le Conseil des Prud'hommes lorsque l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour mettre un terme au procès en cours, moyennant le versement par l'employeur à son salarié d'une indemnité forfaitaire négociée entre eux.

Par année d'ancienneté :

0 =) 2 mois de salaire à titre d'indemnité

1 =) 3 mois de salaire à titre d'indemnité

2 =) 4 mois de salaire à titre d'indemnité

3 =) 5 mois de salaire à titre d'indemnité...etc
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
oswi
Merci pour votre aide Maitre Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC, je vais partir sur une demande de 4 mois de salaire d'indemnité + l'indemnité légale.
Par contre dernière précision, je dois compter 4 mois de salaire net ( chez moi 1600 euros net mensuel ) ou 4 mois de salaire brut ( donc 2300 euros environ bruts mensuel)?
Merci d'avance pour cette dernière précision.
il y a 8 ans
Les indemnités sont à exprimer en "brut". L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
il y a 8 ans
oswi
Parfait merci beaucoup pour vos renseignements
il y a 8 ans
devstefcla
Bonjour,
Suite à un désaccord avec mon employeur, je suis obligée d'accepter une rupture conventionnelle.
Avant d'être en arrêt maladie (car il a été trop loin dans ses propos), il m'a demandé combien je voulais pour partir.
Je souhaite lui envoyer un mail pour lui dire que j'accepte sa proposition de rupture conventionnelle.
Est ce que dans ce mail je peux lui faire part de ma proposition (indemnités légales + supra-légales) ?
Merci d'avance
SD
il y a 7 ans
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