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Alexia.frForumConsommationPeut-on être prélevé sans avoir signé de contrat (électroniquement ou papier)

Peut-on être prélevé sans avoir signé de contrat (électroniquement ou papier)
Sujet initié par Nénette 47, il y a 7 ans - 17526 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai souscrit un abonnement canal sat à 12.90 euros (par démarchage téléphonique) que j'ai signé électroniquement. Qq temps plus tard, je reçois un SMS puis un mail comme quoi j'avais modifié mon abonnement en utilisant le Cube (genre de décodeur) pour le faire. Or, il n'en est rien. L'abonnement passe à 44.90 euros ! Canal me demande de signer un avenant à mon contrat, ce que je n'ai pas fait. Je les ai appelés mais ils ne veulent rien entendre. J'ai donc fait opposition au prélèvement (qu'ils allaient me prélever) et maintenant ils me réclament cette somme. Dois-je régler ?
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Maitre Marina CARRIER
Inscrit au barreau de Toulouse
15 avocats recommandent32 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Ce que vous décrivez ressemble à une offre promotionnelle classique chez Canal+ : l'abonnement à prix réduit pendant une période déterminée puis au prix normal à la fin de la période promotionnelle.

Si c'est le cas, rien d'irrégulier.

Il se peut également que vous ayez validé l'abonnement à un nouveau service par le terminal de votre cube, ce qui est tout à fait possible également et légal A CONDITION que le professionnel (CANAL +) démontre que vous avez effectivement souscrit ce nouveau service, c'est à dire donné votre consentement par signature papier ou électronique.

Le fait qu'ils vous demandent de signer un exemplaire est peut-être un indice qu'ils n'ont pas de signature électronique et donc pas de preuve de votre consentement, mais sans examen de votre dossier c'est compliqué de vous donner plus d'éléments.

Vous pouvez me contacter pour plus d'informations.

Je vous remercie également de préciser si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Marina Carrier
il y a 7 ans
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Yod
Pour ma part j avais Canal + via décodeur free. J ai déménagé et recevant plus canal+ , j ai fait opposition sur mon compte, je n ai jamais rien signé un contrat canal+ en papier ou électroniquement. Canal+ m a envoyé des lettres simples en me demandant de payer 56 € et maintenant ils m envoient un sms d huissier pour les contacter mais jamais de lettre recommandé. Suis je dans mes droits de ne pas payer. Merci de votre réponse
il y a 5 ans
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Nénette 47
Suis-je dans mon droit de ne pas payer pour cette prestation que je n'ai pas demandée et encore moins signée ?
Peuvent-ils m'obliger à régler?
il y a 7 ans
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Maitre Marina CARRIER
Inscrit au barreau de Toulouse
15 avocats recommandent32 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Comme je vous l'ai indiqué, c'est au professionnel de démontrer qu'il a obtenu votre consentement.
S'il y parvient, vous devez payer. S'il n'y parvient pas, vous êtes en droit de contester toute modification non consentie du contrat.

La première étape consisterait à adresser une mise en demeure argumentée à CANAL +.

Je ne peux malheureusement vous en dire plus sans examen de votre dossier.

Cordialement,

Marina Carrier
#Site internet#
il y a 7 ans
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